Vertaling van "loi d’un point de vue juridique et puis " (Frans → Nederlands) :

Après avoir décrit les pathologies envisagées et leur évolution, le présent rapport analyse les quatre propositions de loi d’un point de vue juridique et puis présente un modèle actuariel permettant d’évaluer l’évolution de la charge financière liée à l’adoption de chacune d’elles.
Na een beschrijving van de betreffende aandoeningen en hun verloop, analyseert dit rapport de vier wetsvoorstellen vanuit een juridisch standpunt en stelt het daarna een actuarieel model voor dat toelaat de evolutie van de financiële last die gepaard gaat met elk van de voorstellen te evalueren.

D’un point de vue juridique, essayer de toucher à la construction délicate de la nouvelle loi du 31 mars 2010 pour éviter les discriminations, semble aboutir à un résultat contraire à celui espéré puisque toutes les propositions introduites conduisent à observer de nouvelles discriminations.
Vanuit een juridisch standpunt lijken de voorliggende pogingen om de delicate constructie van de nieuwe wet van 31 maart 2010 te wijzigen om discriminatie te vermijden, eerder te leiden tot het omgekeerde resultaat.

Le projet a pour objectif de préparer la création de l’Observatoire de la mobilité des patients, tant du point de vue juridique que des points de vue organisationnel et administratif.
De bedoeling van het project betreft het administratief ondersteunen van de projecten van zorgvernieuwing, zowel op vlak van de voorbereiding van de selectie van

D’un point de vue juridique, ces projets de conventions doivent être considérés comme des conventions de rééducation (par le passé, on a déjà profité de la possibilité légale de conclure des conventions de rééducation pour financer des modalités de traitements nouveaux déterminés, ayant un caractère expérimental ou non).
Juridisch gezien dienen deze ontwerp-overeenkomsten beschouwd te worden als revalidatie-overeenkomsten (van de wettelijke mogelijkheid om revalidatie-overeenkomsten te sluiten, is ook vroeger al gebruik gemaakt om bepaalde nieuwe behandelingsmodaliteiten – al dan niet met een experimenteel karakter – te financieren).

recommandations de bonne pratique peut être engagée d'un point de vue juridique.
opsteller van praktijkrichtlijnen vanuit juridisch standpunt denkbaar.

Outre le problème évident pour la représentativité, ces petites cellules posent un problème du point de vue de la loi relative à la protection des données à caractère personnel (loi vie privée).
Naast het voor de hand liggende probleem van representativiteit, vormen deze kleine cellen een probleem in termen van de wet op de bescherming van persoonsgegevens (privacy wetgeving).

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Cette thérapie a été étudiée d’un point de vue scientifique, sociologique, juridique et organisationnel, une première en Belgique !
De therapie werd tegelijkertijd vanuit een wetenschappelijke, sociologische, juridische en organisatorische invalshoek bekeken, een Belgische primeur!

Le traitement du burnout devrait être réalisé par des équipes multidisciplinaires afin de ne pas approcher le problème de manière médicale uniquement mais aussi d’un point de vue relationnel, juridique, financier, etc.
De behandeling van burnout zou moeten gebeuren door multidisciplinaire teams om het probleem niet alleen medisch, maar ook relationeel, juridisch, financieel, enz. te benaderen.

Étant donné que lÊavis du comité dÊéthique nÊest pas simplement actif mais quÊil crée auprès du médecin chercheur et du promoteur le sentiment que lÊexpérience est correcte du point de vue éthique et juridique, il est impossible de supposer que les comités dÊéthique bénéficient dÊune immunité.
Aangezien het advies van het ethisch comité niet zomaar vrijblijvend is maar verwachtingen creëert bij de arts-onderzoeker en bij de promotor dat het experiment ethisch en juridisch in orde is, kan men niet stellen dat er een immuniteit zou bestaan voor ethische comités.