Vertaling van "loi coordonnée permettra " (Frans → Nederlands) :

Cette compétence qui figure dans l’article 163bis de la loi coordonnée permettra de créer une plus grande uniformité dans la manière d’archiver et de donner des instructions qui aidera à rationaliser, et moderniser cet archivage et à contrôler, comme il se doit, les documents conservés.
Deze bevoegdheid die opgenomen werd in artikel 163bis van de gecoördineerde Wet, zal het mogelijk maken een grotere éénvormigheid te scheppen in de wijze van archivering, en instructies uit te vaardigen die zulke archivering rationaliseren, moderniseren en de controle op de naar behoren bewaarde bescheiden mogelijk maken.

} } Selon le Conseil d’État, “l’alinéa 1er , 2°, de l’article 84, précité, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.
coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.