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Traduction de «loi 14-1-02 » (Français → Néerlandais) :

les ayants droit au minimum vital (“revenu d’intégration sociale”) les assistés du CPAS dans le cadre de la loi du 02-04-1965 les chômeurs complets de longue durée âgés de plus de 50 ans les titulaires bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées les personnes avec un handicap au sens de la loi du 27-02-1987 les bénéficiaires d’allocations familiales majorées (en raison d’une incapacité physique ou mentale supérieure à 66%) ou ayant au moins 4 points dans le premier pilier de l’évaluation les mineurs étrangers non accompagnés.

rechthebbenden op het bestaansminimum (“leefloon”) OCMW steuntrekkers in het kader van de wet van 02-04-1965 langdurig volledig werklozen van 50 jaar en ouder gerechtigden die van de InkomensGarantie voor Ouderen (IGO) genieten personen met een handicap volgens de wet van 27-02-1987 rechthebbenden op verhoogde kinderbijslag (wegens lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van > 66% of minstens 4 punten in de eerste pijler van de evaluatie) niet begeleide minderjarige vreemdelingen.


Tel qu’applicable en l’espèce dans la version antérieure à sa modification par l’art. 7 de la loi du 02.04.2003 (entré en vigueur le 14.06.2003 conformément à l’art.

Tel qu’applicable en l’espèce dans la version antérieure à sa modification par l’article 7 de la loi du 02.04.2003 (entré en vigueur le 14.06.2003 conformément à l’art.


}} les assistés du CPAS dans le cadre de la loi du 02-04-1965

}} OCMW-steuntrekkers in het kader van de wet van 02-04-1965


Organisation du Comité scientifique : adaptation loi 04.02.2000 ; implémentation d’un nouvel outil de travail et collaboration structurelle avec le Conseil supérieur de la Santé;

Organisatie van het Wetenschappelijk comité : aanpassing wet 04/02/2000; implementatie van een nieuw werkinstrument en structurele samenwerking met de Hoge Gezondheidsraad;


La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et d ...[+++]

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et d ...[+++]


L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité et dans le coût des prestations visées à l'article 22, II, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 40 p.c. des honoraires conventionnels tels qu'ils sont fixés en application des articles 44, §§ 1er et 2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou des honoraires prévus par les accords visés à l’article 50 de la loi précitée du 14 juillet 1994, ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès socia ...[+++]

Het persoonlijk aandeel van de rechthebbende in het honorarium voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 7, § 1, van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984 en in de kosten van de verstrekkingen bedoeld in artikel 22, II, a), van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984, wordt vastgesteld op 40 pct. van de overeenkomstenhonoraria zoals ze zijn vastgesteld in artikel 44, §§ 1 en 2, van voormelde wet van 14 juli 1994, of van de honoraria die zijn bepaald in de in artikel 50 van voormelde wet van 14 juli 1994 bedoelde akkoorden of van de honoraria die door de Koning zijn bepaald ter uitvoering van artikel 52 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang e ...[+++]


A titre de mesure transitoire, l'arrêté royal du 12 octobre 2011, déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux, reste d'application au Fonds et à ses organes, dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3, et 137quater, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, insérés par la présente loi (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 41) Sont d'application au Comité de Gestion institué par l'article 137quater de la loi relativ ...[+++]

Bij wijze van overgangsmaatregel blijft het koninklijk besluit van 12 oktober 2011, tot vaststelling van de regelen betreffende de organisatie en de werking van het Fonds voor de medische ongevallen, van toepassing op het Fonds en zijn organen, voor zover dat verenigbaar is met de nieuwe beoogde organisatie, en dat zolang de bij deze wet ingevoegde artikelen 137ter, § 3, en 137quater, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet worden toegepast (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed. 2 - art. 41) Zijn van toepassing op het Beheerscomité dat wordt opgericht ...[+++]


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]


106. Cadre légal : loi du 4 mai 1995 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

106. Wettelijk kader : Wet van 4 mei 1995 tot wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn van dieren.


Proposition de Loi du 5 septembre 1952 relative à l’expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne les abattages rituels.

Voorstel wet van 5 september 1952 betreffende de vleeskeuring en de vleeshandel en wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren met betrekking tot rituele slacht.




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