Traduction de «litige sans objet » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | in voorwerp | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine) | beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | tussen | bewegende voorwerpen | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine) | beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | tussen | stilstaande en bewegende voorwerpen | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine)

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

Compression, écrasement ou blocage dans des objets ou entre des objets
beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld in of tussen voorwerpen

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
vallen, liggen of lopen voor of tegen bewegend voorwerp - opzet niet bepaald

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Omschrijving: Afhankelijkheid van een niet levend object als stimulus voor seksuele opwinding en voldoening. Vele fetisjen zijn verlengstukken van het menselijk lichaam, zoals kledingstukken of schoeisel. Andere veel gebruikte voorwerpen worden gekenmerkt door een bepaalde textuur, zoals rubber, plastic of leer. Fetisjen verschillen in het belang dat ze voor de betrokkene hebben. In sommige gevallen dienen ze louter om de seksuele prikkeling die op de gebruikelijke wijze wordt bereikt te vergroten (bijv. de partner een bepaald kledingstuk laten dragen).

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

agression avec objets coupants et tranchants
aanval met snij- en steekinstrumenten

attache d'assistance de fixation d’un objet
aangepaste klem voor voorwerpfixatie

agression en frappant avec un objet contondant
aanval door raken met stomp voorwerp

agression en frappant avec un objet projeté
aanval door raken met gegooid voorwerp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Code judiciaire, article 1022 - A.R. du 26 octobre 2007, article 1 - Litige sans objet - Indemnité de procédure - Réduction à 1/4
Gerechtelijk wetboek, artikel 1022 - Koninklijk besluit van 26 oktober 2007, artikel 1 - Geschil - Zonder voorwerp - Rechtsplegingsvergoeding - Herleiding tot 1/4de

XIV. Tribunal du travail de Termonde, section de Saint-Nicolas, 29 juin 2009 Code judiciaire, article 1022 - Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 1 - Litige sans objet - Indemnité de procédure - Réduction à 1/4 442
XIV. Arbeidsrechtbank Dendermonde, afdeling Sint-Niklaas, 29 juni 2009 Gerechtelijk wetboek, artikel 1022 - Koninklijk besluit van 26 oktober 2007, artikel 1 - Geschil - Zonder voorwerp - Rechtsplegingsvergoeding - Herleiding tot ¼de 442

Tribunal du travail de Termonde, section de Saint-Nicolas, 29 juin 2009 Code judiciaire, article 1022 – A.R. du 26 octobre 2007, article 1 – Litige sans objet – Indemnité de procédure – réduction à ¼ 442
Arbeidsrechtbank Dendermonde, afdeling Sint-Niklaas, 29 juni 2009 Gerechtelijk wetboek, artikel 1022 – Koninklijk besluit van 26 oktober 2007, artikel 1 – Geschil – Zonder voorwerp – Rechtsplegingsvergoeding – Herleiding tot ¼de 442

Famvir Famvir, un traitement des infections virales, fait l’objet d’un litige concernant son brevet aux Etats-Unis.
Famvir Famvir, a therapy for viral infections, is the subject of patent litigation in the US.

Cependant, le brevet de Famvir fait toujours l’objet d’un litige contre Roxane et Macleods aux Etats-Unis.
However, Famvir is still the subject of ongoing patent litigation against Roxane and Macleods in the US.

6. Le point sur les litiges Certaines filiales de Novartis font, et continueront probablement de faire, l’objet de diverses poursuites judiciaires qui surviennent de temps à autre.
6. Legal proceedings update A number of Novartis subsidiaries are, and will likely continue to be, subject to various legal proceedings that arise from time to time.

La Cour détermine l'étendue de la question préjudicielle compte tenu de l'objet du litige pendant devant le juge a quo et de la motivation de l'arrêt de renvoi.
Het Hof bepaalt de omvang van de prejudiciële vraag rekening houdend met het onderwerp van het voor de verwijzende rechter hangende geschil en met de motivering van het verwijzingsarrest.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

“Ainsi, du seul fait qu’un expert intervienne comme conseiller d’un médecin ou d’une compagnie d’assurances dans un ou plusieurs autres litiges semblables à celui faisant l’objet de l’expertise (dont il est chargé), ne peut se déduire nécessairement qu’il ne dispose pas de l’indépendance ou de l’impartialité requises pour l’accomplissement de sa mission”.
“Wanneer een deskundige optreedt als adviseur van een arts of van een verzekeringsmaatschappij in één of meerdere geschillen die gelijkaardig zijn aan dat waarover de expertise handelt (waarmee hij belast is), wil dit echter niet automatisch zeggen, dat hij niet over de vereiste onafhankelijkheid of onpartijdigheid beschikt om zijn opdracht te vervullen”.

8) pour les cas faisant l’objet d’une constatation de la part d’un Service de l’I. N.A.M.I. ou d’un litige quelconque devant une juridiction, les organismes assureurs restent tenus de conserver, afin de pouvoir les produire, tous les documents en original.
8) voor de gevallen waarvoor er een vaststelling is gedaan door een Dienst van het R.I. Z.I. V. of waarvoor enigerlei geschil bij een rechtscollege aanhangig is gemaakt, moeten de verzekeringsinstellingen verder alle originele bescheiden bewaren ten einde deze te kunnen overleggen.