Traduction de «lettre ci-dessous au fonctionnaire dirigeant du service » (Français → Néerlandais) :

Le 11 décembre 1999, le Conseil national adresse la lettre ci-dessous au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI :
Op 11 december 1999 richt de Nationale Raad onderstaande brief aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv :

En même temps que la transmission du support électronique, l’employeur s'engage, par lettre recommandée adressée au fonctionnaire dirigeant du Service, à reverser à l'INAMI les interventions provisoires visées à l’article 6 éventuellement payées en trop, s'il apparaît que la récupération ne peut être effectuée d'une autre manière.
Tegelijk met het overmaken van de elektronische drager, moet de werkgever met een aangetekend schrijven, gericht aan de leidend ambtenaar van de Dienst, zich verbinden om de eventueel te veel betaalde voorlopige tegemoetkomingen, zoals die zijn voorzien in artikel 6, terug te storten aan het RIZIV indien blijkt dat de recuperatie ervan op geen andere wijze kan gebeuren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'amende est infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif et la décision est envoyée au dispensateur de soins par lettre recommandée à la poste.
De geldboete wordt opgelegd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle en de beslissing wordt bij een ter post aangetekende brief aan de zorgverlener gezonden.

Lorsque le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, sur base de l’avis émis par le Groupe de travail assurabilité, décide de rejeter la demande ou de n’y accéder que partiellement, cette décision est communiquée par lettre recommandée à l’intéressé, en y mentionnant les motifs.
Wanneer de Leidend Ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging, op basis van het advies gegeven door de Werkgroep Verzekerbaarheid beslist de aanvraag volledig of gedeeltelijk te verwerpen, zal dit per aangetekend schrijven worden meegedeeld aan de betrokkene, met vermelding van de redenen.

Lorsque le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, sur base de l’avis émis par le Groupe de travail assurabilité, décide de rejeter la demande, cette décision est communiquée par lettre recommandée à l’intéressé, en y mentionnant les motifs.
Wanneer de Leidend Ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging, op basis van het advies gegeven door de Werkgroep Verzekerbaarheid beslist de aanvraag te verwerpen, zal dit per aangetekend schrijven worden meegedeeld aan de betrokkene, met vermelding van de redenen.

Le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé prend une décision sur la base de cet avis d’insérer un seuil de 125 EUR, en dessous duquel il ne peut plus être renoncé à la récupération de l’indu.
Op basis van dit advies neemt de Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging een beslissing invoeren van een drempel van 125 EUR waaronder er geen afstand gedaan kan worden van de terugvordering van het onverschuldigde bedrag.

L’institution qui souhaite un nouveau décompte pour la période comprise entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2007 peut en faire la demande écrite et motivée au Service des soins de santé de l’INAMI avant le 31 mai 2009, par lettre recommandée (à l’adresse ci-dessous).
De instelling die een nieuwe afrekening wenst voor de periode tussen 1 januari 2004 en 30 juni 2007, kan daartoe een schriftelijke en gemotiveerde aanvraag indienen bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het Riziv vóór 31 mei 2009 bij een ter post aangetekende brief (op het hieronder vermelde adres).