Traduction de «les parties requérantes portent » (Français → Néerlandais) :

Étant donné que les moyens formulés par les parties requérantes portent uniquement sur l'affiliation à un service « indemnités journalières », la Cour limite son examen à la disposition attaquée en tant qu'elle règle l'affiliation à un tel service.
Vermits de door de verzoekende partijen aangevoerde middelen enkel betrekking hebben op de aansluiting bij een dienst “dagvergoedingen”, beperkt het Hof zijn onderzoek tot de bestreden bepaling, in zoverre ze de aansluiting bij een dergelijke dienst regelt.

Quant à 1’argument tiré de la violation du principe de la liberté de commerce et d’industrie et de l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de 1’homme, il ne peut être admis dès lors que les motifs, exposés en B.5.6 à B.5.8, montrent que les cotisations en cause ne portent pas une atteinte injustifiée au droit des parties requérantes au respect de leurs biens ou à leur liberté d’entreprendre.
Het argument dat is afgeleid uit de schending van het beginsel van de vrijheid van handel en nijverheid en van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, kan niet worden aangenomen, aangezien de in B.5.6. tot B.5.8. uiteengezette motieven aantonen dat de in het geding zijnde heffingen niet op onverantwoorde wijze afbreuk doen aan het recht van de verzoekende partijen op de eerbied voor hun eigendom of aan hun vrijheid van ondernemen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

S'il est vrai que le Conseil d'Etat a, par ses arrêts n°s 105.837 et 105.839 du 24 avril 2002, rejeté les recours introduits notamment par la partie requérante contre les arrêtés confirmés en considérant, notamment, que les parties étaient sans intérêt à soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions qui font l'objet d'arrêts rendus par la Cour sur des recours précédents, il reste que la partie requérante a pu faire valoir de tels moyens à l'appui des uns et des autres de ces recours.
De Raad van State heeft in zijn arresten nrs. 105.837 en 105.839 van 24 april 2002 weliswaar de beroepen verworpen die onder meer door de verzoekende partij tegen de bekrachtigde besluiten waren ingesteld, en was daarbij met name van mening dat de partijen geen belang hadden om incidentele middelen op te werpen afgeleid uit de schending van rechtstreeks van toepassing zijnde verdragsrechtelijke bepalingen, tegen bepalingen die het voorwerp uitmaken van arresten die door het Hof op vroegere beroepen zijn gewezen, maar niettemin heeft de verzoekende partij dergelijke middelen kunnen aanvoeren tot staving van zowel de ene als de andere van die beroepen.

Les développements de la requête et du mémoire en réponse de la partie requérante font apparaître que les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens critiquent l'usage qu'a fait le Roi de la possibilité, inscrite à l'article 69, § 5, de la loi du 14 juillet 1994, de fixer des budgets partiels pour les médicaments, ce qui pourrait avoir pour effet que la partie requérante soit redevable de la cotisation établie par la disposition entreprise.
Uit de ontwikkeling van het verzoekschrift en uit de memorie van antwoord van de verzoekende partij blijkt dat het eerste, het tweede, het vierde en het vijfde middel de wijze bekritiseren waarop de Koning gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid, vervat in artikel 69, § 5, van de wet van 14 juli 1994, om deelbudgetten voor geneesmiddelen vast te stellen waardoor de in de met het beroep bestreden bepaling gevestigde bijdrage door de verzoekende partij verschuldigd zou kunnen zijn.

Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d'affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu'elle espérait réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros avec le S., sans toutefois préciser l'incidence que pourrait présenter l'acte attaqué sur cette prévision;
Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d’affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu’elle espérait réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros avec le S., sans toutefois préciser l’incidence que pourrait présenter l’acte attaqué sur cette prévision;

Dans la seconde branche du premier moyen, la partie requérante reproche aux dispositions attaquées de constituer une réglementation du droit de propriété, au sens de l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui serait disproportionnée en ce qu’elles ont pour effet que la partie requérante, d’une part, ne peut plus offrir utilement ses produits d’assurance à des clients potentiels et, d’autre part, ne peut plus continuer de les offrir aux personnes qui étaient déjà assurées auprès d’elle.
In het tweede onderdeel van het eerste middel verwijt de verzoekende partij de bestreden bepalingen dat zij een onevenredige eigendomsregeling uitmaken in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, omdat zij tot gevolg hebben dat de verzoekende partij, enerzijds, haar verzekeringsproducten niet meer op een zinvolle wijze kan aanbieden aan potentiële klanten, en, anderzijds, haar aanbod niet meer kan voortzetten ten aanzien van personen die reeds bij haar waren verzekerd.

Unizo s’associe aux propos de l’interlocuteur précédent et était également partie requérante pour interpréter la présence du boucher de manière flexible.
Unizo sluit zich aan bij de vorige spreker en was eveneens vragende partij om de aanwezigheid van de slager op een flexibele manier te interpreteren.

Le VBT n’est pas partie requérante d’un système de dérogations.
VBT is geen vragende partij voor een systeem van derogaties.

au fait qu’il est partie requérante pour limiter le nombre d’audits.
het feit dat hij vragende partij is om het aantal audits te beperken.