Traduction de «juin 1935 celle-ci » (Français → Néerlandais) :

Lors des travaux préparatoires il a en effet été confirmé que rien n’était changé à la nullité édictée par la loi du 15 juin 1935, celle-ci relevant de l’organisation judiciaire: “Le représentant du ministre rappelle que l’article 40 règle la nullité d’un acte qui serait contraire à la procédure et à l’organisation.
Tijdens de voorbereidende werken is inderdaad bevestigd dat niets aan de door de wet van 15 juni 1935 vastgestelde nietigheid is gewijzigd aangezien zij onder de gerechtelijke organisatie valt: “De vertegenwoordiger van de minister herinnert eraan dat artikel 40 de nietigheid regelt van een akte die met de procedure en de organisatie strijdig zou zijn.

Dans un cas tout à fait similaire à celui tranché par l’arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de Cassation avait confirmé que la requête introductive d’instance était soumise à l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire lorsqu’ayant été introduite devant un tribunal territorialement incompétent, siégeant dans la région de langue française, celui-ci devait renvoyer la cause au Tribunal du travail de Bruxelles, territorialement seul compétent.
In een geval, dat identiek is aan het geval beslecht bij het arrest van 27 september laatstleden, had het Hof van Cassatie bevestigd dat het inleidend verzoekschrift aan de toepassing van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken was onderworpen; wanneer het was ingediend bij een territoriaal onbevoegde rechtbank die zetelt in het Franstalige gewest moest die de zaak verwijzen naar de arbeidsrechtbank van Brussel, die als enige territoriaal is bevoegd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En juin 2009, le Conseil a adopté une recommandation relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (2009/C 151/01), dénommée ci-après la «recommandation».
In juni 2009 heeft de Raad een aanbeveling betreffende patiëntveiligheid, met inbegrip van de preventie en bestrijding van zorginfecties (2009/C 151/01), aangenomen, hierna " de aanbeveling" genoemd.

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;

Il ressort de l'exposé de la requête que celle ci n'est dirigée que contre les mots “article 90, § 2, alinéa premier, a), b)” figurant dans l'article 138, § 2, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, de la loi coordonnée de 1987 sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2007 “en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé”, confirmé par la loi du 19 juin 2008.
Uit de uiteenzetting van het verzoekschrift blijkt dat dat laatste alleen is gericht tegen de woorden “artikel 90, § 2, eerste lid, a), b)” en in artikel 138, § 2, tweede lid en § 4, tweede lid, van de gecoördineerde wet van 1987 op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, zoals gewijzigd bij het Koninklijk besluit van 19 maart 2007 “in uitvoering van artikel 46 van de Wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid”, bekrachtigd bij de Wet van 19 juni 2008.

Deux symposiums organisés conjointement par le GDEPIH et l’ISP les 28 mai et 4 juin 2005, ont permis d’exposer ces recommandations à un public d’environ 900 personnes travaillant dans le secteur des MRS ou en collaboration avec celles-ci.
Ter gelegenheid van twee door de GOSPIZ en het WIV georganiseerde symposiums (28 mei en 4 juni 2005) werden deze aanbevelingen aan een publiek van meer dan 900 personen afkomstig uit de RVT-sector (of in nauwe samenwerking hiermee) voorgesteld.

Les deux premiers résultats positifs ont montré une détection organoleptique d’une mauvaise odeur dans la boisson contenue dans deux bouteilles de coca-cola. Celle-ci était néanmoins trop faible pour être identifiée (Production Anvers, lot avec consommation à Bornem, analyse par TNO à Zeist, rapport du 16 juin).
De eerste positieve resultaten toonden een organoleptische detectie van een slechte geur in de drank uit twee Coca-Cola flesjes, maar in te lage concentratie om geïdentificeerd te worden (Productie Antwerpen, lot waaruit verbruik in Bornem, analyse door TNO Zeist, verslag van 16 juni).

En introduction au présent avis et étant donné qu’il est spécifié dans la demande que celle-ci est introduite dans le cadre de la future réglementation « tatouages et piercings », il est rappelé que le CSH a déjà eu l’occasion de remettre un avis circonstancié en ce qui concerne les « piercings et tatouages » (CSH n°7674) à plusieurs reprises (février 2002, mars 2003, juin et novembre 2004)
Aangezien in de aanvraag van het huidige advies duidelijk wordt gemaakt dat het in het kader van de toekomstige reglementering inzake “tatoeëringen en piercings” wordt ingediend, wordt ter inleiding eraan herinnerd dat de HGR reeds de gelegenheid heeft gehad een uitvoerig advies te verlenen over “tatoeëringen en piercings” (HGR nr. 7674) (februari 2002, maart 2003, juni en november 2004).

Celle-ci devrait prendre fin le 30 juin 2013.
De overgangsperiode loopt af op 30 juni 2013.