Vertaling van "juillet 2013 tous les membres du personnel soignant nouvellement engagés " (Frans → Nederlands) :

à partir du 1 er juillet 2013, tous les membres du personnel soignant nouvellement engagés par l’institution devront être enregistrés, provisoirement ou définitivement, par le Service public fédéral Santé publique comme aide-soignant.
Vanaf 1 juli 2013, moeten alle leden van het verzorgingspersoneel, die door de instelling nieuw zijn aangeworven, voorlopig of definitief geregistreerd zijn door de FOD Volksgezondheid als zorgkundige.

Il en résulte qu’à partir du 1 er juillet 2013, plus aucun numéro INAMI ne sera délivré aux membres du personnel soignant non enregistrés (nous vous rappelons en effet que seules les personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour un enregistrement comme aidesoignant par le SPF Santé publique devaient encore demander un numéro INAMI).
Hieruit volgt dat vanaf 1 juli 2013 geen enkel RIZIV-nummer meer zal toegekend worden aan de niet-geregistreerde leden van het verzorgingspersoneel (wij herinneren u er immers aan dat alleen de personen die de voorwaarden voor een registratie als zorgkundige door de FOD Volksgezondheid niet vervulden, nog een RIZIV-nummer moesten aanvragen).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

a) les employeurs qui n’ont pas envoyé au Service, pour le 15 janvier 2013 au plus tard, une copie du contrat du membre du personnel nouvellement engagé, d’où il ressort que ce membre du personnel répond bien aux conditions visées au § 3,
a) die uiterlijk op 15 januari 2013 aan de dienst geen kopie van het contract van het pas aangeworven personeelslid hebben gestuurd, waaruit blijkt dat dit personeelslid wel degelijk voldoet aan de voorwaarden, bedoeld in § 3,

Pour obtenir cette avance, l’employeur envoie au Service, pour le 15 janvier 2013 au plus tard, une copie du contrat du membre du personnel nouvellement engagé, d’où il ressort que ce membre du personnel répond bien aux conditions visées au §.
Om dat voorschot te verkrijgen, stuurt de werkgever uiterlijk tegen 15 januari 2013 aan de dienst een kopie van het contract van het pas aangeworven personeelslid, waaruit blijkt dat dit personeelslid wel degelijk voldoet aan de voorwaarden, bedoeld in § 3”.