Traduction de «juillet 1994 cette solution est appliquée par analogie » (Français → Néerlandais) :

Même si la situation n’est pas visée de manière explicite par le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, cette solution est appliquée par analogie à la règle appliquée dans la situation visée à l’article 33, § 2 dudit règlement (lorsqu’une période d’incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l’art. 114 ou 114bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de la période de protection de la maternité) et à l’article 45, § 4 (lorsqu’une période de protection de la maternité visée à l’art. 114 ou 114bis de la loi coordonnée suit immédiatement une période d’incapacité de travail, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de l’incapacité de travail).
Ook al is de situatie niet uitdrukkelijk voorzien in de Verordening van 16 april 1997 tot uitvoering van artikel 80, 5° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, deze oplossing wordt naar analogie toegepast op de regel van toepassing in de situatie bedoeld in artikel 33, § 2 van voornoemde verordening (wanneer een periode van arbeidsongeschiktheid onmiddellijk volgt op een periode van moederschapsbescherming bedoeld in art. 114 of 114bis van de gecoördineerde wet, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van het tijdvak van moederschapsbescherming) en in artikel 45, § 4 (wanneer een periode van moederschapsbescherming bedoeld in art. 114 of 114bis van de gecoördineerde wet onmiddellijk volgt op een tijdvak van arbeidsongeschiktheid, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de moederschapsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid).

Même si la situation n’est pas visée de manière explicite par le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, cette solution est appliquée par analogie à la règle appliquée dans la situation visée à l’article 33, § 2 dudit règlement (lorsqu’une période d’incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l’article 114 ou 114 bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de la période de protection de la maternité) et à l’article 45, § 4 (lorsqu’une période de protection de la maternité visée à l’article 114 ou 114 bis de la loi coordonnée suit immédiatement une période d’incapacité de travail, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de l’incapacité de travail).
Ook al is de situatie niet uitdrukkelijk voorzien in de Verordening van 16 april 1997 tot uitvoering van artikel 80, 5° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, deze oplossing wordt naar analogie toegepast op de regel van toepassing in de situatie bedoeld in artikel 33, §2 van voornoemde verordening (wanneer een periode van arbeidsongeschiktheid onmiddellijk volgt op een periode van moederschapsbescherming bedoeld in artikel 114 of 114bis van de gecoördineerde wet, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van het tijdvak van moederschapsbescherming) en in artikel 45, §4 (wanneer een periode van moederschapsbescherming bedoeld in artikel 114 of 114bis van de gecoördineerde wet onmiddellijk volgt op een tijdvak van arbeidsongeschiktheid, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de moederschapsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si dans un délai d'un mois suivant la date fixée pour l'entrée en vigueur des économies structurelles visées à l'article 40, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 susvisée ou de celles envisagées à l'article 18 de la même loi, le Conseil général constate que ces mesures ne sont pas appliquées, il sera procédé d'office à une réduction automatique et immédiate du montant de l'intervention visée aux articles 2 et 3; une circulaire informera les établissements et les organismes assureurs de cette réduction qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la mise en application des économies visées.
Indien de Algemene raad binnen een termijn van een maand volgend op de vastgestelde datum van inwerkingtreding van de in artikel 40, § 1, van de voornoemde gecoördineerde wet van 14 juli 1994 bedoelde structurele besparingen of van die welke in artikel 18 van dezelfde wet worden beoogd, vaststelt dat deze maatregelen niet zijn toegepast, zal ambtshalve een automatische en onmiddellijk toepasbare vermindering van het bedrag van de in artikelen 2 en 3 bedoelde tegemoetkoming worden doorgevoerd; die vermindering wordt via een omzendbrief aan de inrichtingen en aan de verzekeringsinstellingen ter kennis gebracht en treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de inwerkingtreding van de beoogde besparingen.

Si dans un délai d'un mois suivant la date fixée pour l'entrée en vigueur des économies structurelles visées à l'article 40, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 susvisée ou de celles envisagées à l'article 18 de la même loi, le Conseil général constate que ces mesures ne sont pas appliquées, il sera procédé d'office à une réduction automatique et immédiate du montant de l'intervention visée aux articles 2 et 3 ; une circulaire informera les établissements et les organismes assureurs de cette réduction qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la mise en application des économies visées.
Indien de Algemene raad binnen een termijn van een maand volgend op de vastgestelde datum van inwerkingtreding van de in artikel 40, § 1, van de voornoemde gecoördineerde wet van 14 juli 1994 bedoelde structurele besparingen of van die welke in artikel 18 van dezelfde wet worden beoogd, vaststelt dat deze maatregelen niet zijn toegepast, zal ambtshalve een automatische en onmiddellijk toepasbare vermindering van het bedrag van de in artikelen 2 en 3 bedoelde tegemoetkoming worden doorgevoerd; die vermindering wordt via een omzendbrief aan de inrichtingen en aan de verzekeringsinstellingen ter kennis gebracht en treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de inwerkingtreding van de beoogde besparingen.