Vertaling van "fraude pour avoir renseigné " (Frans → Nederlands) :

Pouvez-vous faire part, sur une base annuelle et également par région et/ou province pour les trois dernières années, du nombre de personnes qui ont été convaincues de fraude pour avoir renseigné un domicile fictif ou servant seulement de boîte aux lettres ?
Kan u meedelen, en dit op jaarbasis alsook per regio en/of provincie voor respectievelijk de laatste drie jaar, hoeveel personen er werden betrapt op domiciliefraude/postbusfraude?

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

« Après le diagnostic, j’ai très vite été voir ma pharmacienne pour avoir des renseignements sur l’homéopathie.
“Al snel na de diagnose vroeg ik mijn apotheker om meer informatie over homeopathie.

Sur 31 feuilles de renseignements complétées par le membre pour lesquelles le paiement des indemnités d'incapacité de travail ne pouvait avoir lieu, 10 membres n'ont pas été informés de la raison du non-paiement.
In 10 van de 31 gevallen waarin de verwerking van de door het lid ingevulde inlichtingenbladen niet heeft geleid tot de betaling van een arbeidsongeschiktheidsuitkering, heeft de dienst Uitkeringen het lid niet op de hoogte gebracht van de reden van niet-betaling.