Traduction de «fonctionnaires du service milieu marin peuvent » (Français → Néerlandais) :

Les fonctionnaires du service Milieu marin peuvent aussi effectuer des contrôles en mer.
De ambtenaren van de dienst Marien Milieu kunnen ook op zee controleren.

Les infractions à la réglementation sur le milieu marin (loi sur le milieu marin et loi MARPOL) constatées par le service Milieu marin peuvent donner lieu à des poursuites, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes.
Door de dienst Marien Milieu vastgestelde inbreuken op de mariene milieuregelgeving (de Wet Marien Milieu en de Wet MARPOL) kunnen leiden tot vervolging, inclusief gevangenisstraffen en geldboetes.

Le service Milieu marin du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement participe activement à la mise en œuvre d'un certain nombre de ces conventions qui revêtent une grande importance pour la protection du milieu marin : la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et le traité sur l'Antarctique.
De dienst Marien Milieu van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu is actief betrokken bij de uitvoering van een aantal van deze overeenkomsten die ook voor de bescherming van het mariene milieu van groot belang zijn: de Commissie voor de bescherming van de mariene biodiversiteit in het Zuidpoolgebied (CCAMLR) en het Zuidpoolverdrag.

Le mardi 25 octobre le Service Milieu Marin du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement organisera un workshop sur le thème de " l'Impact des ports sur le milieu marin”.
Op dinsdag 25 oktober organiseert de dienst Marien Milieu van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu een workshop rond de “Impact van havens op het mariene milieu”.

C'est pourquoi le service Milieu marin collabore de manière bilatérale ou au travers de structures de concertation et d'avis avec d'autres administrations fédérales ou régionales à la mise en œuvre de la politique du milieu marin.
Daarom werkt de dienst Marien Milieu bilateraal of door middel van overleg- en adviesstructuren met andere federale of gewestelijke administraties samen om het mariene milieubeleid uit te voeren.

Le service Milieu marin n'applique pas uniquement ce qui est convenu au niveau international, mais il participe également de manière active à l'établissement des agendas internationaux pour le milieu marin.
De dienst Marien Milieu voert niet alleen uit wat internationaal wordt afgesproken, maar is ook actief betrokken bij het bepalen van de internationale mariene milieuagenda’s.

Le service Milieu marin soutient la Fondation pour un développement durable de la pêche (Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling, SDVO), par laquelle les pêcheurs flamands peuvent participer à l'initiative “Fishing for Litter”.
De dienst Marien Milieu ondersteunt de Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling (SDVO) waardoor Vlaamse vissers aan het “Fishing for Litter”-initiatief kunnen deelnemen.

L’arrêté royal du 30 septembre 2012 a apporté 3 modifications importantes : la notion de “prolongation” a été supprimée et les motifs de suspension du délai de récupération de 2 ans ont été actualisés et rendus plus cohérents le délai dans lequel les mutualités peuvent introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI à l’expiration du délai de récupération a été prolongé de 3 à 6 mois le seuil pour introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif a été porté de 300 EUR à 600 EUR.
Het koninklijk besluit van 30 september 2012 heeft 3 belangrijke wijzigingen doorgevoerd: Het begrip “verlenging” werd afgeschaft en de redenen voor opschorting van de terugvorderingstermijn van 2 jaar werden geactualiseerd en meer coherent gemaakt. De termijn waarbinnen de ziekenfondsen een aanvraag kunnen indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na afloop van de terugvorderingstermijn werd verlengd van 3 tot 6 maanden. De drempel om een aanvraag in te dienen bij de leidend ambtenaar van de dienst voor administratieve controle werd verhoogd van 300 EUR tot 600 EUR.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Comité de gestion du Service des indemnités ou le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé peuvent se prononcer au sujet de la demande de renonciation à la récupération de l’indu si la dette est certaine (n’est plus susceptible d’être contestée).
Het Beheerscomité van de Dienst voor Uitkeringen of de leidend ambtenaar van de Dienst voor Geneeskundige Verzorging kan zich uitspreken over de aanvraag tot verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag als de schuld zeker is (en niet meer kan worden betwist).