Vertaling van "fonctionnaire compétent pour établir un procès-verbal " (Frans → Nederlands) :

Les constatations visées à l’article 174, 10°, de la loi coordonnée sont les constatations au sens habituel du terme, faites par le fonctionnaire compétent pour établir un procès-verbal en la matière.
De vaststellingen bedoeld in artikel 174, 10° van de gecoördineerde wet zijn de vaststellingen in de gewone betekenis van het woord, gedaan door de ambtenaar bevoegd om daarover procesverbaal op te maken.

1° l’identité du fonctionnaire verbalisant 2° la disposition en vertu de laquelle le fonctionnaire verbalisant est compétent pour agir 3° le lieu et la date de l’infraction 4° l’identité de l’auteur présumé et des personnes intéressées 5° la disposition légale violée 6° un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises 7° la date et le lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d’autres procès-verbaux et, le
1° de identiteit van de verbaliserende ambtenaar 2° de bepaling waaraan de verbaliserende ambtenaar zijn bevoegdheid tot optreden ontleent 3° de plaats en de datum van de inbreuk 4° de identiteit van de vermoedelijke dader en van de betrokkenen 5° de wetsbepaling waarop inbreuk werd gepleegd 6° een beknopt relaas van de feiten met betrekking tot de gepleegde inbreuken 7° de datum en de plaats van opmaak van het proces-verbaal, het eventuele verband met

2° les contestations mentionnées à l'article 73bis, 1°, 2°, 3° et 7°, [qui relèvent de la compétence du fonctionnaire-dirigeant, ou du fonctionnaire désigné par lui, sont introduites dans les deux ans suivant la date du procès-verbal de constat, par l’invitation à communiquer des moyens de défense visée à l’article 143, § 2, alinéa 3];
2° de betwistingen bedoeld in artikel 73bis, 1°, 2°, 3° en 7°, [die tot de bevoegdheid van de leidend ambtenaar of de door hem aangewezen ambtenaar behoren, worden ingeleid, binnen twee jaar volgend op de datum van het proces-verbaal van vaststelling, met de in artikel 143, § 2, derde lid, bedoelde uitnodiging om de verweermiddelen te bezorgen];

Dans le cadre des contrôles de la dépendance physique des patients, les données médicales récoltées par un médecin-conseil font foi et peuvent être utilisées par les fonctionnaires qui, dans le cadre de leur mission légale de contrôle, sont compétents pour la rédaction d’un procès-verbal 43 .
In het kader van de controles rond de fysieke afhankelijkheid van patiënten hebben de medische gegevens die werden verzameld door de adviserend geneesheren bewijskracht en ze kunnen worden gebruikt door de ambtenaren die in het kader van hun wettelijke controleopdracht bevoegd zijn voor het opstellen van een proces-verbaal 43 .

Les règles relatives à la prescription sont les suivantes : Les affaires qui relèvent de la compétence du fonctionnaire dirigeant doivent faire l’objet d’une décision dans les 2 ans à compter du procès-verbal de constat.
De regels met betrekking tot de verjaring zijn de volgende: Over de zaken die tot de bevoegdheid van de leidend ambtenaar behoren, moet worden beslist binnen 2 jaar te rekenen vanaf het proces-verbaal van vaststelling.

Sur base du procès-verbal rédigé à charge de l’intéressé, le fonctionnaire dirigeant du SCA peut l’exclure du droit aux indemnités pour un nombre variable d’indemnités journalières.
Op basis van het proces-verbaal dat ten laste van de betrokkene wordt opgesteld, kan de leidend ambtenaar van de DAC hem uitsluiten van het recht op uitkeringen voor een wisselend aantal daguitkeringen.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.