Traduction de «faire admettre le remboursement » (Français → Néerlandais) :

Par l’application de ce principe, on souhaite obtenir la possibilité de faire admettre le remboursement de produits innovants à un niveau acceptable par rapport au budget de l’assurance soins de santé (les firmes remboursant cette différence à l’INAMI, pour que les bénéficiaires n’en supportent pas le coût) et permettre aux firmes de conserver un prix public au niveau du prix européen.
Met dat principe wil men de mogelijkheid krijgen tot aanneming voor vergoeding van de innoverende producten op een aanvaardbaar vergoedingsniveau voor de begroting van de verzekering voor geneeskundige verzorging (aangezien de bedrijven dit verschil terugstorten aan het RIZIV zodat het niet ten laste komt van de rechthebbenden), maar de bedrijven in staat stellen een publieksprijs te bewaren op het niveau van de Europese prijs.

d’admettre au remboursement un implant pour lequel aucune demande de remboursement n’est introduite) ;
een implantaat waarvoor geen aanvraag tot vergoeding wordt ingediend toch in de vergoeding op te nemen);

5/ En cas d'urgence (article 9), le procureur peut faire admettre le patient dans un service psychiatrique après l' « avis » écrit (et non pas un rapport médical circonstancié) d'un médecin désigné par lui.
5/ Bij dringendheid (artikel 9) kan de procureur een patiënt laten opnemen in een psychiatrische dienst na het schriftelijk ‘advies' (dus geen ‘omstandig geneeskundig verslag') van een door hem aangewezen arts.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Comme déjà annoncé ci-dessus, il est exclu d'admettre des prestations de santé comme exceptionnelles du seul fait qu'elles ne figurent pas dans la nomenclature ou qu'elles ne donnent pas droit à un remboursement.
Comme déjà annoncé ci-dessus, il est exclu d’admettre des prestations de santé comme exceptionnelles du seul fait qu’elles ne figurent pas dans la nomenclature ou qu’elles ne donnent pas droit à un remboursement.

C’est pourquoi la Commission de conventions établissements hospitaliers-organismes assureurs a proposé d’admettre cette forme de dialyse péritonéale au remboursement de l’assurance soins de santé, pour, à la fois, compléter et stimuler les formes de dialyse alternatives existantes.
Daarom heeft de Overeenkomstencommissie tussen de verpleeginrichtingen en de verzekeringsinstellingen voorgesteld om die vorm van peritoneale dialyse door de verzekering voor geneeskundige verzorging te laten vergoeden om de bestaande alternatieve dialysevormen zowel aan te vullen als te stimuleren.

Depuis juillet 2004, le remboursement des médicaments orphelins ne doit plus faire l’objet d’une demande auprès du Fonds spécial de solidarité: leur coût peut en effet faire l’objet d’un remboursement par l’INAMI (arrêté royal du 8 juillet 2004).
Sedert juli 2004 is een aanvraag indienen bij het Bijzonder solidariteitsfonds voor de vergoeding van weesgeneesmiddelen niet langer nodig: het RIZIV kan de kostprijs ervan immers vergoeden (koninklijk besluit van 8 juli 2004).

On peut alors admettre un partage limité aux données médicales essentielles permettant à la Direction d'assurer une continuité responsable des soins et notamment de faire face aux urgences.
In die omstandigheden kan, met het oog op de continuïteit van de verzorging en dringende geneeskundige hulpverlening, een gedeeld beroepsgeheim, meer bepaald van de belangrijkste medische gegevens, met de directie worden toegestaan.

Dans une note sous un arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 1975 40 Monsieur Albert Fettweis écrivait : “Si un jour on constatait la fuite de certains plaideurs en direction d’un juge d’appel mieux disposé à leur égard, on devrait admettre le pourvoi du procureur général préoccupé de faire cesser une situation intolérable pour l’ordre public et particulièrement inadmissible en ce qui concerne l’administration de la justice”.
In een nota onder een arrest van het Hof van Cassatie van 5 november 1975 40 schreef de heer Albert Fettweis al: “Als op een dag wordt vastgesteld dat sommige procesvoerders hun toevlucht nemen tot een rechter in hoger beroep die hen beter gezind is, zou men het beroep van de procureur-generaal die een einde tracht te maken aan een onaanvaardbare situatie voor de openbare orde en in het bijzonder voor de rechtsbedeling, moeten toestaan”.

Lorsque le médecin prescrit des spécialités pharmaceutiques dites remboursables, hors des conditions de remboursement, il doit faire mention sur la prescription de médicaments, non pas du diagnostic, mais de la non-remboursabilité du médicament (art. 93, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques).
Wanneer de arts zogenaamde vergoedbare farmaceutische specialiteiten voorschrijft buiten de vergoedingsvoorwaarden moet hij op het geneesmiddelenvoorschrift niet de diagnose vermelden maar de niet-terugbetaalbaarheid van het geneesmiddel (art. 93, § 2, van het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten).