Vertaling van "et ou c cette procédure présentait " (Frans → Nederlands) :

Par le passé, chaque O.A. devait examiner sur place, sur base annuelle, au moins 20% de ses affiliés classés dans les catégories A, B et/ou C. Cette procédure présentait le gros inconvénient que chaque médecin-conseil devait se déplacer individuellement pour n’examiner ensuite que les membres affiliés à sa mutualité.
In het verleden moest elke V. I. op jaarbasis ten minste 20% van haar leden uit de categorieën A, B en/of C ter plaatse onderzoeken.

Cette version numérique présentait quelques avantages non négligeables :
Deze digitale versie bracht enkele grote voordelen met zich mee:

Pendant la procédure de révision par groupes et jusqu'à l'échéance d'un délai de 18 mois (qui court à partir du 1 er jour du mois de l'entrée en vigueur de la décision prise au terme de cette procédure = période de protection), des règles spécifiques peuvent déroger aux règles de procédure normales.
Gedurende de periode tot groepsgewijze herziening en tot het verstrijken van 18 maanden (te rekenen vanaf de eerste dag van de maand van inwerkingtreding van de beslissing genomen krachtens de procedure = beschermingsperiode) kunnen specifieke regels afwijken van de normale procedureregels.

Pendant la procédure de révision par groupes et jusqu’à l’échéance d’un délai de 18 mois (qui court à partir du 1 er jour du mois de l’entrée en vigueur de la décision prise au terme de cette procédure = période de protection), des règles spécifiques peuvent déroger aux règles de procédure normales.
Gedurende de periode tot groepsgewijze herziening en tot het verstrijken van 18 maanden (te rekenen vanaf de 1 e dag van de maand van inwerkingtreding van de beslissing genomen krachtens de procedure = beschermingsperiode) kunnen specifieke regels afwijken van de normale procedureregels.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Des règles plus précises sont fixées pour les cas où le “vainqueur” de la “procédure kiwi” serait indisponible pendant au moins un mois pendant la procédure ou pendant la période de protection qui suit cette procédure.
Er worden nadere regels bepaald voor het geval dat de “winnaar” van de “kiwi-procedure” gedurende de procedure of gedurende de beschermingsperiode na deze procedure voor minstens een maand onbeschikbaar zou zijn.

Le Prestataire de Services de Certification garantit uniquement que ses procédures sont implémentées conformément à sa CPS et aux Procédures de Contrôle en vigueur et que tout Certificat émis indiquant l’identifiant (Object Identifier - OID) d’une CP a été émis conformément aux stipulations de cette CP, aux procédures de contrôle et à son CPS en vigueur.
De Certification Service Provider waarborgt enkel dat zijn procedures overeenkomstig zijn CPS en de geldende Controleprocedures zijn geïmplementeerd, en dat elk uitgegeven Certificaat waarin naar de Object Identifier (OID) van een CP wordt verwezen, is uitgereikt overeenkomstig de bepalingen van deze CPS, de controleprocedures en de geldende CP die erop betrekking heeft.

évaluation par la CRM de cette correspondance, dans le rapport jour 120 de la procédure de remboursement (la procédure entière dure 180 jours).
de CTG-evaluatie van die correspondentie, die plaatsvindt op dag 120 van de terugbetalingsprocedure (de totale procedure bedraagt 180 dagen).

La loi stipule de façon assez détaillée comment cette procédure interne doit se passer.
De wet bepaalt vrij gedetailleerd hoe deze interne procedure moet verlopen.

les procédures de travail, propres à cette installation électrique.
de werkprocedures, eigen aan deze elektrische installatie.