Vertaling van "estimant que cet arrêté était devenu " (Frans → Nederlands) :

Le ministre compétent n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en estimant que cet arrêté était devenu tellement urgent qu’il ne restait plus de temps pour demander l’avis de la section législation du Conseil d’État.
De bevoegde Minister is zijn appreciatiebevoegdheid niet te buiten gegaan wanneer hij oordeelde dat het besluit om die reden zo dringend was geworden dat er geen tijd meer was om nog het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State te vragen.

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a constaté que l'article 73, § 2, de la loi AMI, tel qu'il était rédigé au moment de la conclusion de cet Accord national, n'était pas utile pour se prononcer sur la validité du point litigieux.
De Raad van State heeft in dat arrest vastgesteld dat artikel 73, § 2, van de ZIV-Wet, in de redactie die van toepassing was op het ogenblik van het sluiten van het voormelde Nationaal Akkoord, niet dienstig is om de geldigheid van het betwiste punt te beoordelen.

par le médicament ; de même, si le médicament arrêté était en interaction avec un autre médicament, un problème peut surgir : une modification du métabolisme de ce dernier médicament est supprimée et un déséquilibre de la condition traitée par ce deuxième médicament peut voir le jour ; l’arrêt de certains médicaments peut mener à un syndrome de sevrage ou entraîner la décompensation d’un problème de santé si cet arrêt est trop brutal : antiangoreux (β-bloquants en particulier), antihypertenseurs (clonidine et méthyldopa plus particulièrement), anticholinergiques, anticonvulsivants (gabapentine en particulier), antidépresseurs, antiparkinsoniens, antipsychotiques, benzodiazépines, glucocorticoïdes (à hautes doses), inhibiteurs de l’acétylcholinestérase
probleem, waarvoor de behandeling oorspronkelijk werd opgestart; bij mogelijke interactie van de stopgezette therapie met een ander geneesmiddel, kan het metabolisme van dit laatste veranderen en kan de aandoening, behandeld met dit tweede geneesmiddel, beïnvloed worden; het te bruusk stopzetten van sommige geneesmiddelen kan leiden tot ontwenningsverschijnselen of tot een plotse verslechtering van de algemene toestand: dit geldt in het bijzonder voor middelen tegen angor (β-blokkers in het bijzonder), antihypertensiva (clonidine en methyldopa in het bijzonder) en ook voor anticholinergica, anticonvulsiva (gabapentine in het bijzonder), antidepressiva, antiparkinsonmiddelen, antipsychotica, benzodiazepines, glucocorticoïden aan hoge doses, cholinesterase-inhibitoren

La conclusion de cette convention devait aller de pair avec la suspension de l’arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l’article 51, §3, dernier alinéa de la loi SSI. Cet arrêté prévoit le financement de l’hémodialyse depuis le 1 er octobre 1996 et était nécessaire pour freiner les dépassements budgétaires dans ce secteur.
De afsluiting van die overeenkomst moest gepaard gaan met de opheffing van het koninklijk besluit van 28 oktober 1996 houdende toepassing van artikel 51, § 3, laatste lid van de GVU-wet.

La Cour a estimé, dans son arrêt 34/2002, qu’il était question d’une violation du principe d’égalité lorsque la disposition en question était invoquée comme justification du refus d’une quelconque intervention du Fonds spécial de solidarité pour un patient qui doit s’alimenter exclusivement par ingestion orale d’une alimentation entérale.
Het Hof was in zijn arrest 34/2002 van oordeel dat van een schending van het gelijkheidsbeginsel sprake was, wanneer de betrokken bepaling werd gezien als een verantwoording voor het weigeren van enige tegemoetkoming uit het Bijzonder Solidariteitsfonds voor een patiënt die zich uitsluitend moet voeden via orale inname van enterale voeding.

Une chambre syndicale de médecins estime qu'en application de cet arrêté royal, la mission du médecin coordinateur d'une MRS est administrative, sans intervention physique sur les patients sauf urgence ou absence de réponse d'un médecin traitant.
Een syndicale kamer van artsen is van mening dat, in toepassing van dit KB, de opdracht van de coördinerend arts van een RVT administratief is, zonder fysieke tussenkomst ten aanzien van de patiënten behalve bij spoedgevallen of bij onbereikbaarheid van de behandelend arts.

Cet arrêté royal était une transposition de la directive européenne 88/388/CEE, qui a été abrogée par le règlement 1334/2008, et a donc été en grande partie abrogé.
Dit Koninklijk Besluit was een omzetting van de Europese richtlijn 88/388/EEG die werd ingetrokken door de verordening 1334/2008 en dus grotendeels werd opgeheven.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite à un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.
L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.

L’arrêt, qui, après avoir constaté que la demande tendant à l’avantage litigieux était limitée à une période de quatre mois ayant pris cours le 12 novembre 2006, lui accorde cet avantage sans limitation dans le temps à partir de cette date, au motif que “la matière est d’ordre public”, viole l’article 1138, 2°, précité.
Het arrest dat, op basis van de vaststelling dat de vraag van de verweerder naar het betwiste voordeel beperkt was tot een periode van vier maanden vanaf 12 november 2006, hem dat voordeel vanaf die datum voor onbeperkte tijd toekent omdat “de materie van openbare orde is”, schendt het voormelde artikel 1138, 2°.