Vertaling van "elle prévoit donc plusieurs mesures " (Frans → Nederlands) :

Elle prévoit donc plusieurs mesures ayant trait à la sécurité et à la qualité des soins de santé: la collaboration des États membres en matière de normes et de lignes directrices, la communication aux patients d’informations relatives aux prestataires de soins de santé et aux normes de sécurité et de qualité appliquées, et la possibilité de refus d’autorisation préalable s’il existe des doutes concernant la qualité et la sûreté d’un prestataire de soins de santé dans l’État membre de traitement.
De richtlijn bevat dan ook diverse bepalingen op het gebied van de veiligheid en kwaliteit van gezondheidszorg: samenwerking door lidstaten bij normen en richtsnoeren, informatie aan patiënten over zorgaanbieders en over de toegepaste veiligheids- en kwaliteitsnormen, en de mogelijkheid om voorafgaande toestemming te weigeren als er twijfels zijn over de kwaliteit en veiligheid van een zorgaanbieder in de lidstaat van behandeling.

Elle est conditionnée budgétairement et prévoit donc des mesures de correction en cas de dépassement des objectifs budgétaires.
Ze bevat dus correctiemaatregelen in geval van overschrijding van de begrotingsdoelstellingen.

Il prévoit donc des mesures de correction en cas de dépassement des objectifs budgétaires.
Het akkoord voorziet dan ook in correctiemaatregelen bij overschrijding van de begrotingsdoelstellingen.

La loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle (M.B. 1.9.2006) prévoit notamment plusieurs mesures visant à coordonner les différents secteurs, en vue de mieux rencontrer les besoins des victimes concernées.
De Wet van 13 juli 2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake beroepsherinschakeling (B.S. van 1.9.2006) heeft onder meer in verscheidene maatregelen voorzien die ertoe strekken een coördinatie in te stellen tussen de diverse sectoren, teneinde meer tegemoet te komen aan de behoeften van de betrokken slachtoffers.

Cette disposition prévoit donc qu’après application des règles de maintien de droit telles qu’elles existent actuellement, le bénéficiaire à qui un droit aux soins de santé est prolongé, a droit aux mêmes risques que ceux qui sont attribués aux salariés : il a droit à tous les risques.
Deze bepaling voorziet dus dat na de toepassing van de regels van behoud van recht zoals ze momenteel bestaan, de rechthebbende wiens recht op geneeskundige verzorging wordt verlengd, recht heeft op dezelfde risico’s als deze die worden toegekend aan werknemers: hij heeft recht op alle risico’s.

Elle prévoit la reconnaissance automatique des qualifications dans le domaine de la santé (médecins, infirmières, sages-femmes, dentistes, pharmaciens, etc.): si vous êtes titulaire d'un diplôme reconnu dans votre pays d'origine, vous avez donc automatiquement le droit d'exercer votre profession partout dans l'UE.
Gezondheidswerkers (artsen, verpleegkundigen, verloskundigen, tandartsen, apothekers, dierenartsen, etc) worden automatisch erkend.

Elle rappelle avoir proposé, au cours de 2012, plusieurs mesures tant sur le plan de la maîtrise de l’utilisation des médicaments que sur le plan des adaptations de la nomenclature qui doivent permettre de rester dans les limites des marges financières fixées.
Zij herinnert eraan dat ze in de loop van 2012 verschillende maatregelen heeft voorgesteld zowel op het vlak van de beheersing van het geneesmiddelengebruik als op het vlak van aanpassingen van de nomenclatuur die moeten toelaten binnen de vastgestelde financiële marges te blijven.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L'UE attend des autorités nationales qu'elles évaluent leur propre situation en matière d'exposition et qu'elles prennent des mesures appropriées en cas de dépassement des niveaux de référence, comme le prévoit la recommandation 99/519/CE relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques .
De EU verlangt van de nationale overheden dat ze de blootstelling aan elektromagnetische straling in kaart brengen en de nodige maatregelen treffen in geval van overschrijding van de referentieniveau's van aanbeveling 99/519/EG inzake de blootstelling aan elektromagnetische velden.

La mesure ne prévoit aucune intervention (ni les 0,25 EUR par pansement actif ni le forfait de 20 EUR par mois, pas plus qu’une intégration dans le MAF) pour les patients pendant une hospitalisation ou une admission dans un service hospitalier (De ce fait, l’admission dans un service G est également considérée comme une admission au sens de l’article 34, alinéa 1 er , 6°, de la loi SSI et est donc visée par l’exclusion).
De maatregel voorziet in geen enkele tegemoetkoming (noch 0,25 EUR per actief verbandmiddel, noch het forfait van 20 EUR per maand, noch opname in de MAF) voor patiënten tijdens een opname in een ziekenhuis of in een ziekenhuisdienst (Zo wordt de opname op een G-dienst eveneens beschouwd als een opname in de zin van art. 34, eerste lid, 6°, van de GVU-Wet, en dus geviseerd door de uitsluiting).