Vertaling van "défense visée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accident dû à l'abandon ou à la négligence d'une personne sans défense
ongeval als gevolg van verlaten of verwaarlozing van hulpeloos persoon

Hypopituitarisme après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypopituïtarisme na medische verrichting

Insuffisance ovarienne après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
ovariuminsufficiëntie na medische verrichting

Hypofonctionnement testiculaire après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypofunctie van testis na medische verrichting

Hypoparathyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypoparathyroïdie na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

laser de visée
helium-neonlaser

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Hypofonctionnement corticosurrénal (de la médullaire) après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypofunctie van bijnierschors en bijniermerg na medische verrichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2° les contestations mentionnées à l'article 73bis, 1°, 2°, 3° et 7°, [qui relèvent de la compétence du fonctionnaire-dirigeant, ou du fonctionnaire désigné par lui, sont introduites dans les deux ans suivant la date du procès-verbal de constat, par l’invitation à communiquer des moyens de défense visée à l’article 143, § 2, alinéa 3];
2° de betwistingen bedoeld in artikel 73bis, 1°, 2°, 3° en 7°, [die tot de bevoegdheid van de leidend ambtenaar of de door hem aangewezen ambtenaar behoren, worden ingeleid, binnen twee jaar volgend op de datum van het proces-verbaal van vaststelling, met de in artikel 143, § 2, derde lid, bedoelde uitnodiging om de verweermiddelen te bezorgen];

§ 3. L'assurance soins de santé intervient au maximum à hauteur de 27.659 milliers EUR dans les prestations de santé dispensées à partir du 1er janvier 2005, dans les établissements de soins visés à l'article 34, 6°, 11°, 12° et 18°, ainsi que dans les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle, aux personnes visées aux articles 14 et 18 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
§ 3. De verzekering voor geneeskundige verzorging verleent ten beloop van maximum 27.659 duizend € een tegemoetkoming in de geneeskundige verstrekkingen die vanaf 1 januari 2005 worden verleend in de verzorgingsinstellingen bedoeld in artikel 34, 6°, 11°, 12° en 18, evenals in de instellingen voor functionele revalidatie en herscholing, aan personen bedoeld in de artikelen 14 en 18 van de wet van 1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen en gewoontemisdadigers en plegers van bepaalde seksuele strafbare feiten.

c) Si aucune personne formée n’est disponible pour procéder à l’examen visé au paragraphe 2 dans un cas particulier, la tête (à l’exception des défenses, bois et cornes) et tous les viscères, à l’exception de l’estomac et des intestins, doivent accompagner le corps.
c) Indien in een specifiek geval geen gekwalificeerd persoon beschikbaar is om het in punt 2 bedoelde onderzoek te verrichten, moeten de kop (behalve de slagtanden, geweien en horens) en alle ingewanden behalve maag en darmen het lichaam vergezellen.

L'immunothérapie est un traitement qui vise à " mobiliser" les défenses immunitaires du patient contre sa maladie.
De immuuntherapie is een behandeling die het afweersysteem van de patiënt tracht te " mobiliseren" tegen zijn ziekte.

Ce traitement vise à renforcer les mécanismes de défense du patient vis-à-vis des cellules cancéreuses encore présentes, par exemple au moyen d’interféron.
Deze behandeling tegen huidkanker tracht het afweermechanisme van de patiënt te versterken tegen nog aanwezige melanoomcellen, bijvoorbeeld met interferon.

L’introduction d’instance par la requête visée à l’article 704 du Code judiciaire offre, en principe, à la partie défenderesse des garanties suffisantes en ce qui concerne les droits de la défense.
De inleiding van het geding bij verzoekschrift bedoeld in artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek biedt aan een verwerende partij in beginsel afdoende waarborgen op het vlak van de rechten van verdediging.

Après analyse des données recueillies par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er, dressent un procès-verbal de constat qui est notifié au dispensateur de soins conformément à l' article 142, § 2, en l'invitant à communiquer ses moyens de défense écrits dans un délai d'un mois.
Na analyse van de door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle verzamelde gegevens maken de ambtenaren bedoeld in het eerste lid proces-verbaal van vaststelling op dat overeenkomstig artikel 142, § 2, aan de zorgverlener ter kennis wordt gegeven waarbij hij uitgenodigd wordt binnen de maand zijn schriftelijke verweermiddelen te bezorgen.

Il invite le contrevenant [et, s'il échet], la personne physique ou morale visée à l'article 164, alinéa 2, à lui communiquer, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de deux mois.]
Hij nodigt de overtreder, [en waar nodig], de natuurlijke of rechtspersoon bedoeld onder artikel 164, tweede lid, uit hem binnen de twee maanden bij een per post aangetekende brief zijn verweermiddelen te bezorgen.

Après analyse [des données recueillies par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux], [les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er], dressent un procès-verbal de constat qui est notifié au dispensateur de soins conformément à l'article 142, § 2, en l'invitant à communiquer ses moyens de défense écrits dans un délai d'un mois.
Na analyse van [de door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle verzamelde gegevens] maken [de ambtenaren bedoeld in het eerste lid] proces-verbaal van vaststelling op dat overeenkomstig artikel 142, § 2, aan de zorgverlener ter kennis wordt gegeven waarbij hij uitgenodigd wordt binnen de maand zijn schriftelijke verweermiddelen te bezorgen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...