Traduction de «déclassement social en appliquant » (Français → Néerlandais) :

Il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.
De strikte toepassing van artikel 100, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, leidt niet tot sociale tenachterstelling.

Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334); que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de ...[+++]ellow3>déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;
Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334) ; que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de ...[+++]yellow3>déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;

Par la prise en considération de ces facteurs, l’objectif est d’éviter le déclassement social de l’intéressé.
De bedoeling is om sociale declassering van betrokkene te vermijden door met deze factoren rekening te houden.

" Ainsi, tous les éléments et facteurs permettant l'évaluation de la capacité de gain doivent être examinés, selon chaque cas d'espèce, en ayant en vue les possibilités restantes du travailleur à l'égard d'un groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée au moment où il est devenu incapable de travailler ou d'un métier qu'il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle sans qu'il puisse y avoir déclassement social ou professionnel" (G.S.P., Partie I, Livre III, Titre IV, Chapitre II, 1-590).
“Ainsi, tous les éléments et facteurs permettant l’évaluation de la capacité de gain doivent être examinés, selon chaque cas d’espèce, en ayant en vue les possibilités restantes du travailleur à l’égard d’un groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée au moment où il est devenu incapable de travailler ou d’un métier qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle sans qu’il puisse y avoir déclassement social ou professionnel” (G.S.P., Partie I, Livre III, Titre IV, Chapitre II, 1-590).

L’article 37novies de la loi coordonnée est également modifié afin d’établir clairement que le MAF social s’applique à l’ensemble des bénéficiaires du statut OMNIO.
Artikel 37novies van de gecoördineerde wet wordt eveneens gewijzigd om duidelijk te maken dat de sociale MAF van toepassing is op alle rechthebbenden van het OMNIO-statuut.

IV. Remboursement des prestations de santé dispensées pendant un séjour temporaire dans un pays où les dispositions des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 ou un accord bilatéral en matière de sécurité sociale s’appliquent
Vergoeding van geneeskundige verstrekkingen verleend gedurende een tijdelijk verblijf in een land waarop de bepalingen van de Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009 of een bilaterale overeenkomst betreffende de sociale zekerheid van toepassing zijn

IV. Remboursement des prestations de santé dispensées pendant un séjour temporaire dans un pays où les dispositions des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 ou un accord bilatéral en matière de sécurité sociale s’appliquent 258
IV. Vergoeding van geneeskundige verstrekkingen verleend gedurende een tijdelijk verblijf in een land waarop de bepalingen van de Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009 of een bilaterale overeenkomst betreffende de sociale zekerheid van toepassing zijn 258

Le Conseil provincial est d'avis que la loi-programme sociale du 25 janvier 1999 rendant obligatoire la communication de certaines décisions disciplinaires à l'INAMI, ne s'applique qu'aux affaires jugées après la parution de ladite loi.
De provinciale raad is van oordeel dat de sociale programmawet van 25 januari 1999 die de mededeling van bepaalde disciplinaire beslissingen aan het Riziv verplicht stelt, slechts van toepassing is op zaken berecht na het verschijnen van voornoemde wet.

La législation belge ne s'applique qu'aux entreprises dont le siège social est situé en Belgique et qui sont donc assujetties à la sécurité sociale belge.
De Belgische wetgeving is enkel van toepassing op de ondernemingen waarvan de maatschappelijke zetel in België gevestigd is en die bijgevolg onderworpen zijn aan de Belgische sociale zekerheid.

La notion de secret partagé ne s'applique qu'en cas d'échange de données médicales entre médecins dans le cadre du maintien de continuité des soins et de la consultation médico-sociale.
De notie van gedeeld geheim is slechts van toepassing bij uitwisseling van medische gegevens tussen artsen in het kader van het behoud van de continuïteit van de verzorging en van het medisch-sociaal consult.