Vertaling van "dossiers médicaux avant " (Frans → Nederlands) :

9. Le Comité sectoriel constate que les données à caractère personnel seront recueillies auprès des centres spécialisés, dans la mesure du possible par une extraction automatique des dossiers médicaux, avant d'être envoyées, au moyen du service web eHealth-box, à la Plate-forme eHealth en vue de leur codage.
9. Het Sectoraal comité stelt vast dat de persoonsgegevens binnen de gespecialiseerde centra voor zover mogelijk via automatische extractie uit de medische dossiers worden verzameld, alvorens ze via de webservice eHealth-box naar het eHealth-platform voor codering worden verstuurd.

Cependant, ce délai de conservation ne vaut que pour les dossiers clôturés après le 27 juillet 1998 tandis que les dossiers médicaux clôturés avant cette date doivent être conservés plus longtemps en vertu des dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.
Deze termijn van bewaring geldt echter enkel voor dossiers die na 27 juli 1998 afgesloten worden maar medische dossiers die voor die datum afgesloten werden moeten, gezien de overgangsbepalingen van de wet van 10 juni 1998 tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de verjaring, langer worden bewaard.

Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les hôpitaux publics sont soumis à la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et que même après 30 ans, ils sont tenus de demander l'autorisation de l'archiviste général ou de ses délégués avant de procéder à la destruction des dossiers médicaux.
Ik wijs er het geacht lid evenwel op dat de openbare ziekenhuizen onderworpen zijn aan de archiefwet van 24 juni 1955 en, zelfs na 30 jaar, de toestemming van de algemene rijksarchivaris of van zijn gemachtigde moeten vragen alvorens de medische dossiers te mogen vernietigen.

p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;