Vertaling van "dont le comité environnement en tant " (Frans → Nederlands) :

Au Parlement Européen, les débats ont été entamés au sein de huit comités chargés d’étudier la proposition de règlement (dont le Comité Environnement en tant que chef de file).
In het Europees Parlement werden de besprekingen aangevat binnen acht comités, die het voorstel van reglement moeten bestuderen (waarvan het Comité Leefmilieu aanvoerder is).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En 2005, la DG Environnement a lancé deux études : l’une sur l‘impact environnemental [Etude impact environnemental - résumé (.PDF) et Etude d’impact environnemental (.PDF) ] et l’autre sur l’ impact socio-économique [Etude d’impact socio-économique (.PDF)] des cultures d’ OGM dont les résultats devraient être applicables tant dans les pays développés qu’en développement.
In 2005 startte het DG Leefmilieu met twee studies: een over de milieueffecten [Studie invloed op Leefmilieu - Samenvatting (FR) (.PDF) en Studie invloed op Leefmilieu (FR) (.PDF)] en een andere over de socio-economische impact [Studie socio-economische invloed (FR) (.PDF)] van GGO-teelten. De resultaten van deze studies moeten zowel voor ontwikkelde landen als voor ontwikkelingslanden bruikbaar zijn.

Tant le service Milieu marin du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement que le Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut (UGMM) sont actifs dans les différents comités et leurs groupes de travail, surtout en ce qui concerne la Directive-cadre Stratégie marine.
Zowel de dienst Marien Milieu van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu als de Beheerseenheid van het Mathematisch Model van de Noordzee en het Schelde-estuarium (BMM) zijn actief in verschillende van de comités en hun werkgroepen, vooral met betrekking tot de Kaderrichtlijn Mariene Strategie.

Le niveau de nuisance ‐ tant sur le plan individuel qu'au niveau de la population ‐ ne peut être apprécié qu'en tenant compte d'autres facteurs, tels que la manière dont les éoliennes ou les parcs éoliens affectent le paysage et s'imposent au niveau du lien affectif qu'entretiennent les habitants envers leur environnement local.
In welke mate er sprake is van hinder ‐ zowel voor individuen als voor de bevolking ‐ kan enkel worden beoordeeld indien ook rekening wordt gehouden met andere factoren, zoals de manier waarop de windturbines of windmolenparken het landschap veranderen en de gehechtheid van de omwonenden aan hun plaatselijke omgeving verstoren.

Lorsque l’on est confronté à une version commerciale d’un produit biocide désinfectant, il est indispensable de vérifier s’il possède une autorisation de mise sur le marché en tant que « pesticide à usage non agricole » (autorisation pour laquelle le « Comité Biocides » {DG5 « Environnement » du SPF Santé publique} et le groupe de travail « Exposition humaine » du CSS jouent un rôle) ou au moins un marquage CE.
Bij een commercieel beschikbaar ontsmettend biocide, moet men nagaan of het over een toelating tot het op de markt brengen als “pesticide voor niet-landbouwkundig gebruik” beschikt (toelating waarvoor het “Comité voor Biociden” {DG5 “Leefmilieu” van de FOD Volksgezondheid} en de werkgroep “Humane blootstelling” van de HGR een rol spelen) of minstens over een EGmarkering.

48. Afin d’assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données, tout organisme qui conserve, traite ou communique des données à caractère personnel est tenu de prendre des mesures dans les dix domaines d’action suivants liés à la sécurité de l’information : politique de sécurité; désignation d’un conseiller en sécurité de l’information; organisation et aspects humains de la sécurité (engagement de confidentialité du personnel, information et formations régulières du personnel sur le thème de la protection de la vie privée et sur les règles de sécurité); sécurité physique et de l’environnement; sécurisation des réseaux; sécurisation logique des accès et des réseaux; journalisation, traçage et analyse des accès; surveillance, revue et maintenance; système de gestion des incidents de sécurité et de la continuité (systèmes de tolérance de panne, de sauvegarde, …); documentation 21 . Tant l’AFMPS que les universités concernées sont tenues d'établir un plan de sécurité conformément aux règles en vigueur et de le tenir à la disposition du Comité sectoriel.
48. Om de vertrouwelijkheid en de veiligheid van de gegevensverwerking te garanderen, dient elke instelling die persoonsgegevens bewaart, verwerkt of meedeelt maatregelen te treffen in de volgende tien actiedomeinen met betrekking tot de informatieveiligheid: veiligheidsbeleid; aanstelling van een informatieveiligheidsconsulent; organisatorische en menselijke aspecten van de veiligheid (vertrouwelijkheidsverbintenis van het personeel, regelmatige informatieverstrekking en opleidingen ten behoeve van het personeel inzake bescherming van de privacy en veiligheidsregels); fysieke veiligheid en veiligheid van de omgeving; netwerkbeveiliging; logische toegangs- en netwerkbeveiliging; loggings, opsporing en analyse van de toegangen; toezicht, nazicht en onderhoud; systeem van

En effet, d’autres acteurs et responsables européens (Parlement européen, Comité Economique et Social, Etats Membres, ou Régions) mettent en avant la nécessité d’empêcher toute contamination de l’environnement et de la chaîne alimentaire plutôt que de la maintenir en-dessous de seuils minimaux basés exclusivement sur des considérations économiques ; ceci dans le cadre des mesures de gestion de risques qui imprègnent jusqu’ici toute la réglementation européenne relative aux OGM, conformément au principe de précaution dont elle s‘inspire.
Integendeel, andere Europese verantwoordelijken en betrokken partijen (Europees Parlement, Economisch en Sociaal Comité of de Gewesten) stellen de noodzaak voorop om elke vorm van contaminatie van milieu en voedselketen te voorkomen. Zij verkiezen dit, boven minimumdrempels die uitsluitend steunen op economische argumenten.