Vertaling van "données existant dans le contexte belge doivent " (Frans → Nederlands) :

Cela signifie que les flux de données existant dans le contexte belge doivent être adaptés aux flux de données développés au niveau européen.
Dit houdt in dat de gegevensstromen die binnen de Belgische context gebeuren, moeten afgestemd worden op de gegevensstromen die op Europees niveau worden ontwikkeld.

En effet, les données trouvées dans la littérature et les exemples puisés dans d’autres pays doivent être interprétés dans le cadre du contexte belge spécifique.
Immers, de gegevens uit de literatuur en de voorbeelden uit andere landen dienen geïnterpreteerd te worden in het licht van de specifieke Belgische context.

Certains equièrent un travail de développement complémentaire, d'autres doivent être adaptés au contexte belge/régional.
Sommige worden nog ontwikkeld, terwijl andere nog moeten worden aangepast aan de Belgische/regionale context.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé informe l’INAMI ainsi que la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie qu’ils doivent conformément à l’article 14 de l’arrêté royal du 13 février 2001 précité préalablement au codage de données, communiquer, à la personne concernée, les informations suivantes : l'identité du responsable du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées, l'origine des données, une description précise des fins historiques, statistiques ou scientifiques du traitement; les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, l'existence d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui la concernent et d'un droit de rectification de ces données, l'existence d'un droit d'opposition de la personne concernée.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wijst het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie erop dat ze krachtens artikel 14 van het voormelde koninklijk besluit van 13 februari 2001 de volgende informatie moeten meedelen aan de betrokkene alvorens de gegevens te coderen: de identiteit van de verantwoordelijke van de verwerking, de verwerkte categorieën van persoonsgegevens, de herkomst van de gegevens, een exacte beschrijving van de historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden van de verwerking, de personen of de categorieën van personen voor wie de persoonsgegevens bestemd zijn, het bestaan van een recht op raadpleging van zijn eigen persoonsgegevens, alsook van een recht op verbetering ervan en het bestaan van een recht van verzet in hoofde van de betrokken persoon.

Existe-t-il des données belges pour tester cette relation?
Kunnen Belgische gegevens hierop een antwoord geven?

La mise à la disposition et l’utilisation des logiciels et la gestion des banques de données en Belgique doivent intervenir conformément aux principes de base en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée fixés dans la législation belge et précisés par la Commission de la protection de la vie privée et ses Comités sectoriels.
De terbeschikkingstelling en het gebruik van software en het beheer van gegevensbanken in België dient te geschieden overeenkomstig de basisprincipes inzake informatieveiligheid en inzake bescherming van de persoonlijke levenssfeer die zijn vastgelegd in de Belgische regelgeving en worden gepreciseerd door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en haar Sectorale Comités.

Il s’agit d’un envoi unique, par lequel les données suivantes doivent être transmises au Service du contrôle administratif endéans les 14 jours calendrier après la date de publication de l’arrêté royal au Moniteur belge :
Het betreft een éénmalige zending waarmee de volgende gegevens, binnen de 14 dagen na publicatie van het koninklijk besluit in het Belgisch Staatsblad, aan de Dienst voor administratieve controle moeten worden doorgestuurd:

Les résultats et les données probantes issus de la recherche de littérature doivent être interprétés à la lumière de la réalité belge.
De resultaten en bewijzen uit de wetenschappelijke literatuur dienen tegen het licht van de Belgische realiteit gehouden te worden.

Les questions de garantie de sécurité des données médicales mais aussi de responsabilité doivent cependant être posées car il existe un risque d’aboutir à un dossier virtuel que tout le monde alimente mais dont personne ne fait ni l’analyse ni la synthèse.
Hierbij moet de nodige aandacht gaan naar het garanderen van de vertrouwelijkheid van medische gegevens, maar ook naar de kwestie van de verantwoordelijkheden. Het risico bestaat immers dat men op die manier een virtueel dossier in het leven roept dat iedereen wel aanvult, maar waarvan niemand meer de analyse, laat staan de synthese maakt.