Vertaling van "donc à présent aussi une réglementation explicite " (Frans → Nederlands) :

Il y a donc à présent aussi une réglementation explicite pour la viande de rongeurs tels que le rat musqué.
Er is dus nu ook een expliciete regelgeving voor het vlees van knaagdieren zoals muskusrat (ook wel waterkonijn genoemd).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ce règlement doit donc mentionner explicitement le ou les systèmes de sauvegarde prévus pour satisfaire à ces contrôles.
Het reglement moet dus uitdrukkelijk vermelden welke beveilingsmiddelen voorzien zijn om deze controles uit te voeren.

Il importera donc de mieux présenter l’information (notamment en veillant à la cohérence et à la simplification du vocabulaire utilisé) mais donc aussi de revoir la structure du site afin d’en faciliter l’accès.
De informatie zal dus beter moeten worden voorgesteld (meer bepaald door toe te zien op een eenvormiger en eenvoudiger taalgebruik), maar ook de structuur van de website zal moeten worden herzien zodat hij vlotter toegankelijk wordt.

de l’accord sur l’Espace économique européen, de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et d’autres accords contenant une référence au Règlement (CEE) n o 1408/71, aussi longtemps que lesdits accords ne sont pas modifiés en fonction du présent règlement
de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds, over het vrije verkeer van personen alsmede andere overeenkomsten die een verwijzing bevatten naar Verordening (EEG) nr. 1408/71, zulks zolang genoemde overeenkomsten niet worden gewijzigd als gevolg van deze verordening;

En plus de se conformer aux règles générales du règlement (CE) n° 178/2002 ( 5 ), les exploitants du secteur alimentaire responsables d’un établissement soumis à l’agrément conformément au présent règlement devraient aussi veiller à ce que tous les produits d’origine animale qu’ils mettent sur le marché portent une marque de salubrité ou une marque d’identification.
Exploitanten van levensmiddelenbedrijven die verantwoordelijk zijn voor inrichtingen die overeenkomstig deze verordening erkend moeten worden, moeten niet alleen aan de algemene voorschriften van Verordening (EG) nr. 178/2002 ( 5 ) voldoen, maar er tevens voor zorgen dat op alle producten van dierlijke oorsprong die zij in de handel brengen, een keurmerk of een identificatiemerk is aangebracht.

Il convient donc de définir les denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles et de fixer des conditions générales s’y appliquant par dérogation aux exigences structurelles prévues par le règlement (CE) n° 852/2004, tout en tenant dûment compte des objectifs de salubrité des denrées alimentaires.
Een volledige kennisgevingsprocedure met een complete risicoanalyse zou dan ook een onnodige en onevenredige last voor de lidstaten vormen. Daarom moeten levensmiddelen met traditionele kenmerken worden gedefinieerd en moeten, in afwijking van de structurele vereisten van Verordening (EG) nr. 852/2004, algemene voorwaarden voor dergelijke levensmiddelen worden vastgesteld, met inachtneming van de voedselveiligheidsdoelstellingen.

R: OUI. Depuis la nouvelle réglementation sur la déclaration d'abattage (projet dit Beltrace), les abattages privés qui ont lieu dans un abattoir ne doivent plus être déclarés 2 jours à l'avance à l'administration communale, mais immédiatement à l'arrivée à l'abattoir, si bien que cela devient donc aussi possible pour un animal abattu par nécessité.
A: JA. Sedert de nieuwe regelgeving op de slachtingsaangifte (zgn. project Beltrace) dienen particuliere slachtingen die in een slachthuis gebeuren niet meer 2 dagen op voorhand aangegeven bij het gemeentebestuur, maar onmiddellijk bij aankomst in het slachthuis, zodat dit dus ook mogelijk wordt voor een dier in noodslachting.

Une dérogation à cette règle est admise pour des produits qui sont emballés pour des raisons pratiques – en vue des heures de pointe -, mais qui pourraient donc tout aussi bien être présentés en vrac dans un récipient plus grand et pour lesquels, au moment de la vente, l’exploitant est capable de communiquer à l’acheteur toutes les informations devant en principe figurer sur l’étiquette.
Een afwijking hierop is toegestaan voor producten die om praktische redenen - voor op piekmomenten - verpakt zijn, maar die dus evengoed in een groter recipiënt in bulk zouden kunnen worden aangeboden en waarbij op het moment van verkoop, alle informatie die in principe op het etiket zou moeten staan door de exploitant aan de koper kan worden meegedeeld.

Les administrateurs de sociétés de médecins peuvent donc à présent être rémunérés pour cette fonction d'administration, mais sous le contrôle des Conseils provinciaux, car ceux-ci devront désormais tenir compte aussi desdites rémunérations lors de l'appréciation, sur le plan déontologique, du projet de contrat de société qui sera soumis à leur approbation. Le texte modifié des articles 163, §1. et 164, §6., du Code de déontologie médicale est le suivant :
De gewijzigde artikels 163, § 1 en 164, § 6 van de Code van geneeskundige Plichtenleer luiden als volgt: