Traduction de «domicile de manière à fixer la compétence territoriale du tribunal » (Français → Néerlandais) :

L’assuré social ne pouvait s’en écarter unilatéralement sans justifier d’un intérêt réel ni sans l’accord de l’institution de sécurité sociale, et certainement pas en faisant élection de domicile de manière à fixer la compétence territoriale du tribunal du travail selon son bon vouloir 11 .
De sociaal verzekerde kon er niet éénzijdig van afwijken zonder de verantwoording van een reëel belang en zonder het akkoord van de sociale zekerheidsinstelling, en nog minder na woonstkeuze met de bedoeling om naar zijn goeddunken de territoriale bevoegdheid van de arbeidsrechtbank te bepalen 11 .

Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, R.G. 11045/06 ; 01.12.2006, G. c./ONP, R.G. 09230/06).
Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, RG 11045/06 ; 1.12.2006, G. c./ONP, RG 09230/06).