Vertaling van "doivent être approuvés par le fonctionnaire dirigeant du service " (Frans → Nederlands) :

La réglementation est adaptée à deux niveaux 69 : dorénavant, ces accords doivent être approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI (et non plus par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités) quand la récupération est échelonnée sur plus de sept ans (auparavant, deux ans).
Wanneer de sociaal verzekerde niet in de mogelijkheid verkeert om het onverschuldigd bedrag aan uitkeringen in één keer terug te betalen, dan bestaat de mogelijkheid tot gespreide terugbetaling door het afsluiten van een overeenkomst tussen de schuldenaar en de verzekeringsinstelling. De reglementering wordt op twee vlakken aangepast 69 : voortaan moeten deze akkoorden worden goedgekeurd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV (en niet meer door de leidend ambtenaar van de Dienst voor uitkeringen) wanneer de terugvordering zal lopen over meer dan zeven jaar (twee jaar voordien).

a) le nombre d’accords de remboursement qui - en application de l’article 326, § 2, point b) de l’arrêté royal précité du 3 juillet 1996 - ont été transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif b) le nombre d’accords de remboursement ayant été purement et simplement approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif c) le nombre d’accords de remboursement ayant été purement et simplement refusés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif d) le nombre d’accords de remboursement ayant été approuvés par le fonctionnaire dirigeant moyennent adaptation des modalités de remboursement e) la durée moyenne des accords de remboursement approuvés par le fonctionnaire dirigeant ainsi que le nombre d’accords dont la durée :
b) van het voornoemde Koninklijk besluit van 3 juli 1996 - voorgelegd werd aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; b) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer goedgekeurd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; c) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer geweigerd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; d) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat door de leidend ambtenaar goedgekeurd werd mits aanpassing van de wijze van terugbetaling; e) de gemiddelde duur van de door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomsten tot terugbetaling, alsook het aantal overeenkomsten waarvan de duur:

Lorsque la récupération porte sur une période supérieure à sept ans, l'accord entre l'intéressé et sa mutualité doit cependant être approuvé par le fonctionnaire dirigeant du Service du Contrôle administratif de l'INAMI (art. 326, § 2, b) de l'A.R. du 03.07.1996).
Wanneer de terugvordering zou lopen over een periode van meer dan zeven jaar, moet het akkoord tussen de betrokkene en zijn ziekenfonds wel goedgekeurd worden door de Leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV (art. 326, § 2, b) van het koninklijk besluit van 03.07.1996).

a) et b) L’article 326 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 stipule que seules les conventions qui concernent des indemnités d’incapacité de travail et qui ont été conclues pour une période excédant de cinq ans la période de deux ans doivent être approuvées par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI.
a) en b) Artikel 326 van het bovenvermeld Koninklijk besluit van 3 juli 1996 bepaalt dat enkel de overeenkomsten die arbeidsongeschiktheidsuitkeringen betreffen en die zijn gesloten voor een duur die de termijn van twee jaar met vijf jaar overschrijdt moeten worden goedgekeurd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV.

La réglementation est adaptée: désormais les conventions pour le remboursement d’indemnités indues doivent être approuvées par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI si la convention conclue entre le débiteur et l’O.A. prévoit un délai de plus de 7 ans (au lieu de 2 ans).
De reglementering wordt aangepast: voortaan moet de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle de akkoorden inzake terugbetaling van onverschuldigde uitkeringen goedkeuren wanneer het akkoord voorziet dat de terugvordering zal lopen over meer dan 7 jaar (in plaats van 2 jaar).

Afin d’être agréé en tant que diététicien pouvant accomplir les prestations prévues dans le présent arrêté royal et entrant en ligne de compte pour une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, les candidats doivent adresser une demande au Fonctionnaire dirigeant de ce Service avec :
Om erkend te worden als diëtist die de verstrekkingen voorzien in onderhavig koninklijk besluit die in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging kan presteren, moeten de kandidaten hiertoe een aanvraag richten aan de leidend ambtenaar van deze Dienst met:

f) Le montant moyen des créances pour lesquelles un accord de remboursement approuvé par le fonctionnaire dirigeant a été conclu, la médiane ainsi que le nombre d’accords dont le montant de la créance différait de cette médiane sont présentés dans le tableau qui suit.
f) Het gemiddelde bedrag van de schulden waarvoor een door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten, de mediaan alsook het aantal overeenkomsten waarvan het bedrag van de schuld afwijkt van de mediaan wordt weergegeven in onderstaande tabel.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin de recevoir un numéro d’agrément INAMI en tant que fournisseur, un candidat doit envoyer un formulaire de demande (PDF - 53 KB) au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité.
Om een RIZIV-erkenningsnummer als leverancier te verkrijgen, moet de kandidaat een aanvraagformulier opsturen naar bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige Verzorging van het RIZIV

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs du 29 avril 2009, sous la présidence de Monsieur André DE SWAEF, pharmacien en chef-directeur, délégué à cette fin par Monsieur H. DE RIDDER, Directeur général, Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, il est convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen van 29 april 2009, onder het voorzitterschap van de heer André DE SWAEF, adviseur apotheker daartoe gedelegeerd door de heer H. DE RIDDER, directeur generaal, leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging, wordt overeengekomen wat volgt tussen: