Traduction de «dispense pas le médecin inspecteur lors » (Français → Néerlandais) :

Cette mission ne dispense pas le médecin inspecteur lors d’un contrôle, de faire preuve de toute la souplesse et toute la discrétion qu’impose à tout médecin le Code de déontologie médicale, en particulier l’article 126 de celui-ci.
Deze opdracht ontslaat de arts-inspecteur er niet van bij een controle blijk te geven van de nodige soepelheid en discretie die de Code van geneeskundige plichtenleer, in het bijzonder artikel 126, aan iedere arts oplegt.

Il estime que la présence d'un représentant de l'Ordre des médecins est indiquée lors de la saisie d'un dossier médical par un médecin‑inspecteur comme lors de la saisie par un juge d'instruction.
Hij vindt dat bij een inbeslagname van een medisch dossier door een geneesheer‑inspecteur ook een afgevaardigde van de Orde aanwezig moet zijn, zoals voor de inbeslagname door een onderzoeksrechter.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un médecin inspecteur de cette Agence soumet au Conseil national quelques questions concernant le droit de consultation des dossiers médicaux lors de ses missions d’inspection dans les hôpitaux et d’autres institutions comme les maisons de repos et de soins (MRS) et les maisons de repos pour personnes âgées (MRPA).
Een geneesheer-inspecteur, werkzaam voor dit Agentschap, legt aan de Nationale Raad enkele vragen voor m.b.t. het inzagerecht in medische dossiers in het kader van zijn inspectieopdrachten in ziekenhuizen en andere instellingen zoals RVT’s en ROB’s.

Le 23 juin 1978 le Conseil national, à nouveau interrogé sur le même sujet, suite à certaines interventions de médecins inspecteurs, demande à Monsieur Lebeer de bien vouloir faire savoir au Conseil national quelles directives précises ont été prises, en d'autres mots, à quoi se limite cette mission «préventive» et dans quelle mesure, lors de cette mission, I'article 58 du Code de déontologie médicale serait respecté.
Toen de Nationale raad, naar aanleiding van bepaalde interventies van geneeshereninspecteurs, opnieuw werd geraadpleegd, verzocht hij Dr. Lebeer op 23 juni 1978, om mededeling van de preciese richtlijnen die terzake werden uitgevaardigd, m.a.w., wat precies onder «preventieve» opdracht werd verstaan en in hoeverre daarbij artikel 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer zou worden geëerbiedigd. In antwoord hierop, schreef Dr. Lebeer op 10 juli 1978 volgende brief:

Le Conseil national estime qu'il est de la responsabilité du cercle de médecins généralistes de prendre ces décisions lors de son assemblée générale, en concertation collégiale avec les confrères qui effectuent les gardes, et moyennant motivation des critères de dispense et des dispenses individuelles elles-mêmes.
De Nationale Raad is van oordeel dat het de verantwoordelijkheid is van de huisartsenkring om - in onderling collegiaal overleg met de uitvoerders van de wachtdienst - dergelijke beslissingen te nemen in haar algemene vergadering, mits motivering van de criteria van vrijstelling en van de individuele vrijstellingen zelf.

Lorsque la fonction du médecin se limitera à être présent lors des entraînements et des matchs afin d'examiner les joueurs et de leur dispenser des soins curatifs, il devra se comporter en tant que médecin traitant de la personne examinée et ne communiquer ses constatations et avis qu'au joueur uniquement.
Wanneer de taak van de arts zich beperkt tot aanwezigheid op trainingen en wedstrijden om spelers te onderzoeken en curatieve zorg te verstrekken, dient hij zich als behandelend geneesheer van de onderzochte te gedragen en zal hij enkel aan de speler zijn bevindingen en advies meedelen.

En outre, le montant peut également être facturé pour rembourser les frais des membres de l'équipe des centres qui dispensent lors d’une réunion de cercles de médecins (à laquelle participent des médecins généralistes dont les patients sont pris en charge par les centres à ce moment) une formation en vue de réaliser ensemble le programme de rééducation ou le transfert de l’accompagnement du patient après la rééducation dans le centre.
Daarnaast kan het bedrag ook worden aangerekend om de onkosten van teamleden van de centra te vergoeden die tijdens een kringvergadering van artsenkringen (waaraan huisartsen deelnemen wiens patiënten op dat moment ten laste genomen worden door de centra) vorming verstrekken met het oog op het samen uitvoeren van het revalidatieprogramma of de overdracht van de begeleiding van de patiënt ná de revalidatie in het centrum.

Répondant à la première question que vous posez, le Conseil national estime que dans l'état actuel des choses, il n'est pas permis à un médecin inspecteur qui a eu connaissance d'informations lors d'une mission, de les utiliser dans l'exécution d'une autre mission.
In antwoord op Uw eerste vraag, meent de Nationale Raad dat het volgens de huidige stand van zaken voor een geneesheer‑inspecteur niet is toegelaten gebruik te maken van informatie waarover hij door een vroegere opdracht beschikt, bij de uitvoering van een andere opdracht.

Les soins infirmiers dispensés lors d’une visite, d’une consultation ou d’une prestation technique d’un médecin sont-ils remboursables ?
Is verpleegkundige verzorging tijdens een bezoek of raadpleging of technische verstrekking van een geneesheer vergoedbaar?