Vertaling van "directement ou indirectement attachés aux entreprises " (Frans → Nederlands) :

Ils ne sont pas directement ou indirectement attachés aux entreprises actives sur le plan du diagnostic ou du traitement de la mucoviscidose, ou aux fondations créées par ces entreprises.
Ze zijn niet rechtstreeks of onrechtstreeks verbonden aan de firma’s actief op gebied van diagnostiek of behandeling van mucoviscidose of aan de stichtingen opgericht door deze firma’s.

Les membres de l’organe de gestion ne sont pas rémunérés (sauf en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 24 § 3) et ne sont pas directement ou indirectement attachés aux entreprises ou aux fondations visées au § 8, ci-dessous.
De leden van het beheersorgaan krijgen geen vergoeding (behalve in geval van toepassing van de bepalingen van artikel 24, § 3) en zijn niet rechtstreeks of onrechtstreeks verbonden aan ondernemingen of stichtingen, zoals bedoeld in §.

Il convient de déclarer uniquement les liens directs et indirects avec les entreprises, institutions et groupements dont les produits, procédés, services ou stratégie peuvent avoir un impact sur les domaines d’activités du CSS.
Alleen de rechtstreekse of onrechtstreekse belangen in ondernemingen, instellingen en groeperingen waarvan de producten, procédés, diensten of strategie een invloed kunnen hebben op de activiteitsdomeinen van de HGR dienen te worden aangegeven.

1 Déclarer uniquement les liens directs et indirects avec les entreprises, institutions et groupements dont les produits,
* enkel de rechtstreekse en onrechtstreekse banden in ondernemingen, instellingen en groeperingen aangeven,

Les « intérêts » à déclarer sont les liens directs ou indirects avec les entreprises, institutions et groupements dont les produits, procédés, services ou stratégie peuvent avoir un impact sur les domaines d’activités du CSS.
De te verklaren “belangen” zijn de rechtstreekse of onrechtstreekse banden met ondernemingen, instellingen en groeperingen waarvan de producten, procedés, diensten of strategie betrekking kunnen hebben op de activiteitsdomeinen van de HGR.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il est fait grief à la disposition attaquée d’augmenter la charge globale qui pèse sur les entreprises du secteur pharmaceutique au regard de leur contribution au financement de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, créant de ce fait une différence de traitement discriminatoire entre les sociétés pharmaceutiques et les autres acteurs économiques en général et ceux qui, bénéficiant de financements publics directs ou indirects, sont actifs dans le secteur de la santé en particulier.
De bestreden bepaling wordt in die zin bekritiseerd dat zij de totale last verhoogt die weegt op de ondernemingen van de farmaceutische sector wat betreft hun bijdrage aan de financiering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, waardoor een discriminerend verschil in behandeling wordt ingevoerd tussen de farmaceutische ondernemingen en de andere marktdeelnemers in het algemeen en diegenen die met een rechtstreekse of onrechtstreekse overheidsfinanciering actief zijn in de sector van de gezondheidszorg in het bijzonder.

Au minimum, il est tenu compte des éléments suivants : le coût total en personnel de toutes les personnes qui sont chargées, entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, comme travailleur ou en sous-traitance, de visiter et de fournir des informations aux prescripteurs et aux pharmaciens; toutes les dépenses qui sont réalisées pour des communications individuelles et collectives, écrites et audiovisuelles, à des prescripteurs et des pharmaciens; tous les coûts liés à la mise à disposition des prescripteurs d'échantillons de médicaments et de tous les autres objets qui sont mis, sous quelle que forme que ce soit, à la disposition des prescripteurs et des pharmaciens; tous les coûts pour soutenir des réunions sociales et scientifiques de prescripteurs et de pharmaciens, y compris des congrès, des expositions, des conférences et des réunions de concertation.
Er dient minstens rekening gehouden te worden met de volgende elementen : de volledige personeelskost van alle personen die geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, als werknemer of in onderaanneming, worden belast met het bezoek en de informatieverschaffing aan voorschrijvers en apothekers; alle uitgaven die worden verricht voor individuele en collectieve, schriftelijke en audiovisuele mededelingen aan voorschrijvers en apothekers; alle kosten voor het ter beschikking stellen van geneesmiddelenmonsters aan de voorschrijvers en van alle andere voorwerpen die onder welke vorm ook ter beschikking worden gesteld van voorschrijvers en apothekers; alle kosten voor de ondersteuning van wetenschappelijke en sociale bijeenkomsten van voorschrijvers en apothekers, met inbegrip van congressen, tentoonstellingen, spreekbeurten en overlegvergaderingen.

Ceci veut dire que le pharmacien peut accorder des ristournes aux patients mais pas, de manière directe ou indirecte, aux gestionnaires des MRS.
Dat betekent dat de apotheker restorno’s aan de patiënten kan toekennen, maar niet rechtstreeks of onrechtstreeks aan de beheerders van de RVT’s.

12° à ne pas consentir, soit directement, soit indirectement, de réduction sur les prix fixés par la présente convention, ni accorder d'avantage aux bénéficiaires, aux organismes assureurs ou à leurs préposés ou à toute autre personne intervenant dans la prescription ou dans la fourniture des articles qu'il livre;
12° noch rechtstreeks, noch onrechtstreeks verminderingen toe te staan op de in deze overeenkomst vastgestelde prijzen, noch enig voordeel toe te staan aan de rechthebbenden, de verzekeringsinstellingen of hun aangestelden of aan ieder ander persoon die is gemoeid bij het voorschrijven of het verstrekken van de artikelen die hij levert;