Traduction de «des recours formés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
product dat auranofine in orale vorm bevat

produit contenant du bétaxolol sous forme orale
product dat betaxolol in orale vorm bevat

produit contenant du bexarotène sous forme orale
product dat bexaroteen in orale vorm bevat

produit contenant de la benzocaïne sous forme otique
product dat benzocaïne in otische vorm bevat

produit contenant de la bétaméthasone sous forme orale
product dat betamethason in orale vorm bevat

produit contenant du bénorilate sous forme orale
product dat benorilaat in orale vorm bevat

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
product dat enkel auranofine in orale vorm bevat

produit contenant du baclofène sous forme orale
product dat baclofen in orale vorm bevat

produit contenant du baclofène sous forme parentérale
product dat baclofen in parenterale vorm bevat

produit contenant de la béclométasone sous forme nasale
product dat beclometason in nasale vorm bevat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le magistrat président de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours connaît seul des recours formés contre les mesures disciplinaires visées à l'article 155, § 1 er , 2°, et contre les décisions prises en cas d'infraction à l'article 73bis, 8°.
De magistraat-voorzitter van de Kamer van eerste aanleg of van de Kamer van beroep behandelt alléénzetelend de beroepen die zijn aangetekend tegen de tuchtmaatregelen die in artikel 155, § 1, 2°, zijn vermeld en tegen de beslissingen ingeval van een inbreuk tegen artikel 73bis, 8°.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Par ailleurs, le but est qu'un maximum de services publics (au niveau fédéral, régional, local, …) aient recours à la plate-forme de collaboration lorsqu'ils proposent des applications aux acteurs des soins de santé.
Daarenboven is het de bedoeling dat het samenwerkingsplatform wordt gebruikt door zoveel mogelijk overheidsdiensten (federaal, gewesten, gemeenschappen, lokaal, …) wanneer zij toepassingen aanbieden aan de actoren in de gezondheidszorg.

Il présente également l'ensemble des services à valeur ajoutée qui recourent déjà à ces services de base d'une part et l'ensemble des sources authentiques validées déjà accessibles via la plate-forme eHealth d'autre part.
Ook vindt u een overzicht van alle diensten met toegevoegde waarde die reeds van deze basisdiensten gebruik maken en van de gevalideerde authentieke bronnen die reeds via het eHealth -platform toegankelijk zijn.

Le but de la plate-forme eHealth est d’organiser un échange d’information bien sécurisé entre les acteurs des soins de santé en ayant recours à des réseaux ouverts tels que l’Internet.
De bedoeling van het eHealth -platform is om een goed beveiligde informatie-uitwisseling tussen de actoren van de gezondheidszorg te organiseren door gebruik te maken van open netwerken zoals het internet.

Un syndicat de médecins a introduit un recours en annulation d’une disposition légale par laquelle le Roi est habilité à prendre des mesures visant à généraliser, par des incitants financiers, la gestion d’un dossier médical par patient et à instaurer des formes d’échelonnement dans les prestations de santé.
Een artsenorganisatie stelde een beroep tot vernietiging in tegen een wettelijke bepaling waarbij de Koning werd gemachtigd maatregelen te nemen om via financiële stimuli het bijhouden van een medisch dossier per patiënt te veralgemenen en vormen van echelonnering in de zorgverlening in te stellen.

Il doit également s'abstenir d'avoir recours à la moquerie, la pitié, le sarcasme ou d’autres formes d'expression qui ne seraient pas dignes de sa profession et/ou qui nuiraient à la qualité du rapport (20) .
De deskundige zal zich onthouden van spot, medelijden, sarcasme of andere uitingen die afbreuk kunnen doen aan de waardigheid van zijn beroep en/of de kwaliteit van het verslag (20).

Dans notre société, l’attention est en général très portée sur la problématique de l’usage de drogues illicites 1 et sur tout ce qui s’y rattache : de la production et du commerce de ces produits, à la lutte contre les trafiquants et les “dealers”, ainsi qu’aux formes de criminalité auxquelles les toxicomanes recourent parfois.
In onze samenleving bestaat er in het algemeen een ruime aandacht voor de problematiek van het gebruik van illegale drugs 1 en voor al wat daarmee samenhangt : van de productie van en de handel in die producten, tot de strijd tegen de drugshandelaars en de dealers en tot de vormen van criminaliteit waartoe verslaafden soms overgaan.

En vertu de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif du Conseil d’État statue par voie d’arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions rendues par les juridictions, à moins qu’une disposition légale ne limite cette compétence.
Krachtens artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State doet de afdeling administratie van de Raad van State bij wijze van arresten uitspraak over de cassatieberoepen ingesteld tegen de beslissingen van administratieve rechtscolleges, tenzij een wettelijke bepaling die bevoegdheid zou beperken.

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.