Vertaling van "des prestations instructions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

instruction | instruction
instructie | order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, tous les services de l'INAMI communiquent des données de toute nature aux organismes assureurs sous la forme de circulaires (indexation des prestations, instructions comptables et statistiques, prix de journée des établissements hospitaliers, forfaits dans les établissements extra muros, interdictions d'intervention de l'assurance dans le cadre de sanctions frappant des dispensateurs de soins,.).
Op het algemeen vlak delen alle diensten van het RIZIV, met omzendbrieven aan de verzekeringsinstellingen allerlei gegevens mee (indexering van de prestaties, boekhoudkundige en statistische onderrichtingen, dagprijzen van de verpleeginrichtingen, forfaits in de inrichtingen extra muros, verbod tot tegemoetkoming door de verzekering in het raam van sancties ten aanzien van de zorgverleners,.).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Notre courrier du 12 septembre 2007 complétait ces instructions en reprenant une règle spécifique relative aux prestations de base.
Met ons schrijven van 12 september 2007 werden deze instructies aangevuld met een specifieke regel met betrekking tot de basisprestaties.

ils permettent la gestion de la délivrance de médicaments ils permettent la fourniture d’informations au bénéficiaire et l’accompagnement pharmaceutique du pharmacien à son patient dès le moment de la première délivrance des médicaments iIs permettent l’identification du bénéficiaire via un paramètre unique ils permettent que les données visées aux points précédents, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles ils permettent d’identifier la nature des prestations ils donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées ils utilisent une base de données scientifiques (approuvée par la Commission de conventions) qui fournit des données pour la fourniture d’information et l’accompagnement pharmaceutique, au moyen d’un logiciel d’application ils permettent la transmission des données à l’office de tarification de manière à permettre à celui-ci de transmettre ces données vers les O.A. selon les instructions Pharmanet enfin, le producteur de logiciel s’engage à adapter le logiciel pour qu’il permette à l’utilisateur de récupérer les données introduites en cas d’adaptations ou de changement de logiciel.
het beheer van de aflevering van geneesmiddelen mogelijk maken mogelijk maken van informatieverschaffing aan de rechthebbende en de medicatiebegeleiding van de patiënt door de apotheker vanaf het moment van de 1 e aflevering van de geneesmiddelen de identificatie van de rechthebbende via een unieke parameter de gegevens met betrekking tot de vorige punten gedurende 12 maanden ter beschikking stellen toelaten de aard van de verstrekkingen te identificeren een overzicht per rechthebbende geven van de verstrekkingen die op voorschrift werden afgeleverd door middel van een toepassingssoftwarepakket een wetenschappelijke databank (goedgekeurd door de overeenkomstencommissie) gebruiken die de gegevens levert voor informatieverschaffing en medicatiebegeleiding de overdracht van de gegevens naar de tariferingsdienst toelaten, zodat deze de gegevens aan de verzekeringsinstellingen kan overmaken overeenkomstig de Farmanetinstructies tot slot moet de softwareproducent zich ertoe verbinden om het pakket zo aan te passen dat de gebruiker die de gegevens heeft ingebracht, ze kan recupereren bij aanpassingen of verandering van software.

La prestation “entretien d’accompagnement de nouvelle médication” est une concrétisation du Suivi des Soins Pharmaceutiques, un concept essentiellement centré sur le patient.et défini dans l’Arrêté Royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.
De prestatie “begeleidingsgesprek nieuwe medicatie” is een concrete invulling van de Voortgezette Farmaceutische Zorg, een concept dat hoofdzakelijk patiëntgericht is en bepaald is in het KB 21 januari 2009 houdende onderrichtingen der apothekers.

19/08/2009 - Circulaire OA 2009/338 : Instructions comptables et statistiques : prestations pharmaceutiques : trajet de soins “diabète” : 01-09-2009 (PDF - 22 KB)
19/08/2009 - Omzendbrief VI nr 2009/338 - Boekhoudkundige en statistische instructies : farmaceutische verstrekkingen : zorgtraject “diabetes” : 01-09-2009 (PDF - 24 KB)

En vertu de la loi, le médecin est tenu d’effectuer la prestation demandée (Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool).
De geneesheer is wettelijk verplicht hieraan gevolg te geven (Wetboek van Strafvordering, koninklijk besluit van 10 juni 1959 betreffende de bloedproef met het oog op het bepalen van het alcoholgehalte).

1. L’article 43 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens prévoit que lorsque le pharmacien est prié par le patient de communiquer des données en vue du remboursement de médicaments à usage humain et d’autres produits pharmaceutiques sur la base d’une assurance complémentaire ou intervention complémentaire, il ne peut utiliser que le formulaire, dénommé « attestation de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire » (« BVAC »).
1. In artikel 43 van het koninklijk besluit van 21 januari 2009 houdende onderrichtingen voor de apothekers wordt bepaald dat wanneer de apotheker door de patiënt gevraagd wordt gegevens mee te delen met het oog op de terugbetaling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en andere farmaceutische producten, op grond van een bijkomende verzekering of tussenkomst, hij enkel gebruik mag maken van het formulier genoemd " attest van vergoedbare farmaceutische verstrekkingen in het kader van een bijkomende verzekering" (" BVAC" ).

L’article 6 stipule que les données mentionnées à l'article 5 sont transmises mensuellement, par les offices de tarification aux organismes assureurs au moyen d'un fichier intégré de données, selon les directives de facturation des fournitures pharmaceutiques dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions et selon les instructions aux offices de tarification relatives à la collecte de données des prestations pharmaceutiques (piste unique: facture et statistique), fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions.
Artikel 6 bepaalt dat de gegevens vermeld in artikel 5 door de tariferingsdiensten maandelijks via een geïntegreerd gegevensbestand aan de verzekeringsinstellingen worden overgemaakt volgens de onderrichtingen voor het opstellen van de factuur over de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd aan de rechthebbenden die niet in een verplegingsinstelling zijn opgenomen, die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie en volgens de instructies aan de tariferingsdiensten betreffende de gegevensinzameling van de farmaceutische verstrekkingen (uniek spoor: factuur en statistiek), die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie.

La prestation peut en outre être utilisée pour d'éventuels contacts dans le cadre d'une hétéroanamnèse et d'instructions pour des tiers (médecin, école, centre d'accueil,.).
De verstrekking kan daarnaast ook worden aangewend voor de eventuele contacten voor heteroanamnese van en instructies aan derden (huisarts, school, opvangcentrum.).