Vertaling van "des moyens disponibles est confiée aux commissions " (Frans → Nederlands) :

Cette appréciation de l’usage adéquat des moyens disponibles est confiée aux commissions de contrôle.
Deze beoordeling naar adequaat gebruik van de beschikbare middelen is aan de controlecommissies toevertrouwd.

Il permet aux fumeurs, à son entourage ou à toute autre personne d’obtenir de 8 à 19h des informations sur le tabagisme et sur les moyens disponibles pour arrêter de fumer.
Rokers, mensen uit hun omgeving of eender wie kunnen op dit nummer van 8 tot 19 uur informatie krijgen over tabaksgebruik en over de beschikbare middelen om te stoppen met roken.

Les points nouveaux sont : la suppression de l’application du « Chapitre IV » concernant les médicaments dans les hôpitaux pour certaines spécialités, la simplification administrative des règles de prescription en matière de médicaments et la limitation du nombre de médicaments dans le Chapitre IV, la concertation de façon régulière avec la Commission de Remboursement des Médicaments au sujet de mesures qui ont un impact significatif sur les contraintes administratives imposées aux prescripteurs, l’information nécessaire aux dispensateurs de soins pour l’application concrète des Guidelines d’imagerie médicale, l’introduction d’une obligation de transparence en matière de financement de la RMN de manière telle que les chefs de service en imagerie médicale aient connaissance des montants qui sont disponibles pour le financement de la RMN via les sous-parties A3 et B3 du budget des hôpitaux, la recherche de manière préférentielle dans le cadre de l’objectif budgétaire partiel 2007, les moyens pour des honoraires augmentés pour la consultation du soir .
De nieuwe punten hebben betrekking tot : de opheffing van de toepassing van “Hoofdstuk IV” betreffende de geneesmiddelen in de ziekenhuizen voor bepaalde specialiteiten, de administratieve vereenvoudiging van de voorschrijfregels inzake geneesmiddelen en het beperken van het aantal geneesmiddelen dat in “Hoofdstuk IV” wordt geplaatst, regelmatig overleg met de Commissie terugbetaling geneesmiddelen bij maatregelen die een betekenisvolle impact hebben op de administratieve verplichtingen opgelegd aan voorschrijvers, de nodige informatie aan de zorgverleners voor de concrete toepassing van de richtlijnen medische beeldvorming, de invoering van een verplichting tot transparantie inzake de NMR-financiering, zodat de diensthoofden medische beeldvorming kennis hebben van de bedragen die via de onderdelen A3 en B3 van het ziekenhuisbudget beschikbaar zijn voor de financiering van de NMR, het preferentieel zoeken naar middelen voor een verhoogd honorarium voor de raadpleging ’s avonds.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

ils permettent la gestion de la délivrance de médicaments ils permettent la fourniture d’informations au bénéficiaire et l’accompagnement pharmaceutique du pharmacien à son patient dès le moment de la première délivrance des médicaments iIs permettent l’identification du bénéficiaire via un paramètre unique ils permettent que les données visées aux points précédents, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles ils permettent d’identifier la nature des prestations ils donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées ils utilisent une base de données scientifiques (approuvée par la Commission de conventions) qui fournit des données pour la fourniture d’information et l’accompagnement pharmaceutique, au moyen d’un logiciel d’application ils permettent la transmission des données à l’office de tarification de manière à permettre à celui-ci de transmettre ces données vers les O.A. selon les instructions Pharmanet enfin, le producteur de logiciel s’engage à adapter le logiciel pour qu’il permette à l’utilisateur de récupérer les données introduites en cas d’adaptations ou de changement de logiciel.
het beheer van de aflevering van geneesmiddelen mogelijk maken mogelijk maken van informatieverschaffing aan de rechthebbende en de medicatiebegeleiding van de patiënt door de apotheker vanaf het moment van de 1 e aflevering van de geneesmiddelen de identificatie van de rechthebbende via een unieke parameter de gegevens met betrekking tot de vorige punten gedurende 12 maanden ter beschikking stellen toelaten de aard van de verstrekkingen te identificeren een overzicht per rechthebbende geven van de verstrekkingen die op voorschrift werden afgeleverd door middel van een toepassingssoftwarepakket een wetenschappelijke databank (goedgekeurd door de overeenkomstencommissie) gebruiken die de gegevens levert voor informatieverschaffing en medicatiebegeleiding de overdracht van de gegevens naar de tariferingsdienst toelaten, zodat deze de gegevens aan de verzekeringsinstellingen kan overmaken overeenkomstig de Farmanetinstructies tot slot moet de softwareproducent zich ertoe verbinden om het pakket zo aan te passen dat de gebruiker die de gegevens heeft ingebracht, ze kan recupereren bij aanpassingen of verandering van software.

Les infractions prétendues d’un dispensateur de soins à la législation des soins de santé et indemnités sont expressément confiées aux juridictions administratives (Chambre restreinte et Commission de recours) pour jugement.
De vermeende inbreuken van een zorgverlener op de wetgeving geneeskundige verzorging en uitkeringen worden voor berechting uitdrukkelijk toegewezen aan administratieve rechtscolleges (Beperkte Kamer en Commissie van beroep).

La gestion et la mise à jour de ce catalogue seront confiées aux organisations représentatives du secteur mais il sera finalement approuvé et publié par la Commission européenne.
Initiatieven tot uitbreiding en actualisering van deze Catalogus worden evenwel toevertrouwd aan de organisaties die de Europese diervoedersector vertegenwoordigen, waarna goedkeuring en publicatie volgt door de Europese Commissie.

Le présent objectif est la concrétisation de la mission informative confiée au Service d’évaluation et de contrôle médicaux et vise à informer ‘à titre préventif’ les dispensateurs de soins au niveau de l’organisation des soins de santé remboursés par l’assurance maladie dans le but de prévenir des infractions à la réglementation existante et d’affecter les moyens alloués conformément aux souhaits du législateur.
Deze doelstelling is een invulling van de informatieve opdracht toevertrouwd aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, en beoogt het ‘preventief’ informeren van de zorgverleners op het vlak van de organisatie van de door de verzekering voor geneeskundige verzorging terugbetaalde gezondheidszorg. Dit voorkomt inbreuken op de bestaande regelgeving en heeft tot gevolg dat de toegekende middelen conform met de bedoelingen van de wetgever worden aangewend.

L’article 6 stipule que les données mentionnées à l'article 5 sont transmises mensuellement, par les offices de tarification aux organismes assureurs au moyen d'un fichier intégré de données, selon les directives de facturation des fournitures pharmaceutiques dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions et selon les instructions aux offices de tarification relatives à la collecte de données des prestations pharmaceutiques (piste unique: facture et statistique), fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions.
Artikel 6 bepaalt dat de gegevens vermeld in artikel 5 door de tariferingsdiensten maandelijks via een geïntegreerd gegevensbestand aan de verzekeringsinstellingen worden overgemaakt volgens de onderrichtingen voor het opstellen van de factuur over de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd aan de rechthebbenden die niet in een verplegingsinstelling zijn opgenomen, die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie en volgens de instructies aan de tariferingsdiensten betreffende de gegevensinzameling van de farmaceutische verstrekkingen (uniek spoor: factuur en statistiek), die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie.

radioactives à visée thérapeutique, le corps ne pourra quitter l’hôpital que lorsque le débit de dose à 1 mètre sera inférieur ou égal à 20 µGy/h, soit la valeur fixée pour la sortie des patients par le groupe conjoint Conseil Supérieur d’Hygiène (section radiations) - Jury médical de la Commission spéciale (Recommandations du 16 mai 1997 relatives aux conditions et aux critères d’hospitalisation et de sortie des patients traités au moyen de radionucléides par voie métabolique) et les mesures de protection adéquates seront prises avant et après la sortie en vue de protéger la famille, le personnel hospitalier et le personnel des services funéraires (selon le radionucléide concerné : port de gants pour toute manipulation directe des dépouilles mortelles, stockage des corps dans un endroit adéquat, respect des distances par exemple par l’établissement d’une barrière de fleurs autour du cercueil dans la chambre mortuaire, éloignement ou limitation du temps de présence des femmes enceintes et des jeunes enfants,…).
het lijk het ziekenhuis slechts verlaten wanneer het dosisdebiet op 1 meter kleiner is dan of gelijk aan 20 µGy/u, zijnde de waarde vastgesteld voor het ontslag van patiënten door de gezamenlijke werkgroep Hoge Gezondheidsraad (sectie straling) - Medische jury van de speciale Commissie (Aanbevelingen van 16 mei 1997 m.b.t. hospitalisatievoorwaarden en -criteria en ontslag van patiënten behandeld met radionucliden via metabolische weg). De passende beschermingsmaatregelen zullen genomen worden vóór en na het ontslag met als doel de bescherming van de familie, het ziekenhuispersoneel en het personeel van de diensten betrokken bij de lijkbezorging (afhankelijk van de betreffende radionuclide: dragen van handschoenen bij elke directe manipulatie van het stoffelijk overschot, opslag van lijken in een passende plaats, in acht nemen van afstanden bij voorbeeld door het opstellen van een bloemenbarrière rond de kist in de sterfkamer, weerhouden of beperken van de aanwezigheidsduur van zwangere vrouwen en jonge kinderen, … ).