Vertaling van "des mandats entre les différentes organisations professionnelles " (Frans → Nederlands) :

Le paragraphe 8 de l’article 4 de la loi attaquée organise la répartition des mandats entre les différentes organisations professionnelles d’infirmiers indépendants qui auront été reconnues comme représentatives.
Paragraaf 8 van artikel 4 van de bestreden wet regelt de verdeling van de mandaten onder de verschillende beroepsorganisaties van zelfstandige verpleegkundigen die als representatief zijn erkend.

“Les infirmiers qui sont actifs dans le secteur des soins à domicile, sont représentés par différentes organisations professionnelles.
“De verpleegkundigen die actief zijn in de thuisverpleging, worden door verschillende beroepsorganisaties vertegenwoordigd.

Le texte est joint en annexe. À l’heure actuelle, les travaux se concentrent sur la gestion des mandats avec, entre autres, la consultation par courrier des divers groupes représentés (organismes assureurs, universités belges, organisation professionnelle représentative des pharmaciens hospitaliers, organisations professionnelles représentatives du corps médical, organisations professionnelles représentatives des administrateurs d’hôpitaux, organisation professionnelle représentative des fabricants, importateurs et distributeurs d’implants et de dispositifs médicaux invasifs, ministres des Affaires sociales, de la Santé publique et du Budget, Service d’évaluation et de contrôle médicaux).
Momenteel wordt volop werk gemaakt van het mandatenbeheer met o.a. het aanschrijven van de diverse vertegenwoordigde groepen (verzekeringsinstellingen, Belgische universiteiten, representatieve beroepsorganisatie van ziekenhuisapothekers, representatieve beroepsorganisaties van het geneesherenkorps, representatieve beroepsorganisaties van de ziekenhuisbeheerders, representatieve beroepsorganisatie van fabrikanten, invoerders en verdelers van implantaten en invasieve medische hulpmiddelen, ministers van Sociale zaken, volksgezondheid en Begroting, Dienst geneeskundige evaluatie en controle).

L’INAMI a adapté en conséquence la répartition des mandats des organisations professionnelles dans ses organes. Les 2 organisations professionnelles se répartissent à égalité les mandats à la Commission de Convention, au Conseil technique de la kinésithérapie et à la Commission des profils.
De 2 beroepsorganisaties verdelen de mandaten in de overeenkomstencommissie, de technische raad voor kinesitherapie en de profielencommissie gelijkmatig.

Le résultat de ces élections permet de déterminer la représentation des organisations professionnelles et de répartir les mandats entre les différents organes décisionnels, organes consultatifs, scientifiques, de contrôle, etc. au niveau des services de l’Institut.
Het resultaat van die verkiezingen maakt het mogelijk de vertegenwoordiging van de beroepsorganisaties te bepalen en de mandaten te verdelen in de verschillende beslissingsorganen, raadgevende, wetenschappelijke, controlerende organen, enz. op het niveau van de diensten van het Instituut.

6/ Une charte entre l’organisation professionnelle des distributeurs des moyens médicaux UNAMEC et les organisations professionnelles des pharmaciens (APB - OPHACO – AFPHB) et les OA est rédigée.
6/ Tussen de beroepsvereniging van de verdelers van medische hulpmiddelen UNAMEC en de representatieve beroepsverenigingen van apothekers (APB - OPHACO – BVZA) en de VI’s wordt een charter opgesteld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ces résultats sont parfois publiés sur les sites officiels (par ex en Suède), et peuvent servir au benchmarking entre régions ou entre hôpitaux (avec mention du nom de l’hôpital). Enfin, il est intéressant de souligner que, dans les 6 pays/régions étudiés, les organisations professionnelles ont développé des guidelines pour l’organisation des unités neuro-vasculaires, comme c’est également le cas en Belgique.
Deze resultaten worden soms gepubliceerd op officiële websites (bijvoorbeeld in Zweden), en kunnen gebruikt worden voor benchmarking tussen regio's of tussen ziekenhuizen (met vermelding van de naam van het ziekenhuis) Tot slot is het interessant om te benadrukken dat in de 6 onderzochte landen/regio's de beroepsorganisaties richtlijnen hebben uitgewerkt voor het organiseren van stroke units; ook in België is dit het geval.

L’INAMI adapte en conséquence la répartition des mandats des organisations professionnelles dans ses organes.
Het RIZIV past bijgevolg de verdeling van de mandaten van de beroepsorganisaties in zijn organen aan.

2.4.5 Continuité des soins Le concept de continuité des soins recouvre différentes dimensions, telles que la continuité de l'information entre les soignants, la planification des contacts, l'aspect relationnel des contacts patient/généraliste, ainsi que la coordination entre les soignantss et les organisations.
2.4.4 Continuïteit van zorg Continuïteit van zorg is een concept dat verschillende dimensiess omvat, zoals de continuïteit in informatie tussen de zorgverleners, de planning van contacten met de verschillende zorgverleners, het relationele aspect van de contacten tussen patiënt en huisarts of de coördinatie tussen de zorgverlenendee instanties of organisaties.