Traduction de «des intervenants aux opinions » (Français → Néerlandais) :

C’est l’objectif, entre autres, la rubrique " Débat" qui ouvre ses colonnes à des intervenants aux opinions contradictoires.
Voor discussie is ondermeer ruimte in de rubriek ‘Debat’, waarin voor- en tegenstanders tegenover elkaar worden geplaatst.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

l'amélioration du service administratif rendu aux usagers qui bénéficient de l'assurance - pour répondre aux dispositions de la Charte de l’assuré social et pour garantir l’accessibilité aux prestations de l’assurance- et aux divers intervenants qui participent aux missions de l’Institut;
de verbetering van de administratieve dienstverlening aan de gebruikers die de verzekering genieten – om te kunnen beantwoorden aan de bepalingen van het handvest van de sociaal verzekerde en om de toegankelijkheid tot de verstrekkingen van de verzekering te waarborgen – en aan de verschillende partijen die aan de opdrachten van het Instituut meewerken;

l'amélioration du service administratif rendu aux usagers qui bénéficient de l'assurance - pour répondre aux dispositions de la Charte de l'assuré social et pour garantir l'accessibilité aux prestations de l'assurance - et aux divers intervenants qui participent aux missions de l'Institut;
de verbetering van de administratieve dienstverlening aan de gebruikers die de verzekering genieten - om te kunnen beantwoorden aan de bepalingen van het handvest van de sociaal verzekerde en om de toegankelijkheid tot de verstrekkingen van de verzekering te waarborgen - en aan de verschillende partijen die aan de opdrachten van het Instituut meewerken;

6° à n’accorder aucun avantage aux bénéficiaires, aux organismes assureurs ou à leurs préposés, aux hôpitaux ou à leurs préposés, aux institutions ou à leurs préposés ou à toute autre personne intervenant dans la prescription, dans le conseil ou dans la fourniture des articles qu'il livre ;
6° geen enkel voordeel toe te staan aan de rechthebbenden, de verzekeringsinstellingen of hun aangestelden, de ziekenhuizen of hun aangestelde, de instellingen of hun aangestelde of aan ieder ander persoon die is betrokken bij het voorschrijven, het adviseren of het verstrekken van de artikelen welke hij levert;

6° à n'accorder aucun avantage aux bénéficiaires, aux organismes assureurs ou à leurs préposés, aux hôpitaux ou à leurs préposés, aux institutions ou à leurs préposés ou à toute autre personne intervenant dans la prescription, dans le conseil ou dans la fourniture des articles qu'il livre;
6° geen enkel voordeel toe te staan aan de rechthebbenden, de verzekeringsinstellingen of hun aangestelden, de ziekenhuizen of hun aangestelden, de instellingen of hun aangestelden of aan ieder ander persoon die is betrokken bij het voorschrijven, het adviseren of het verstrekken van de artikelen welke hij levert;

réaction d’essai pour: ❒ l’établissement d’opérations de gestion d’urgence, ❒ l’activation du centre des opérations d’urgence (EOF), ❒ parvenir à l’opérationnalité totale de l’EOF (toutes les organisations représentées), ❒ la notification aux partenaires locaux, nationaux et de l’UE, ❒ l’initiation d’actions d’atténuation et la fourniture d’une assistance technique aux intervenants sur place, ❒ la délimitation d’une zone à l’aide d’un cordon, ❒ la recommandation d’actions de protection urgente pour le public; ❒ préparation des soins initiaux aux patients au service des urgences. Le temps de réaction est testé à différents niveaux.
volgende activiteiten de reactietijden worden getest: ❒ Het vaststellen van de activiteiten die in het kader van het noodbeheer moeten worden verricht ❒ De activering van de het operationeel centrum voor het beheer van crises (EOF) ❒ Het EOF is volledig functioneel (alle organisaties zijn vertegenwoordigd) ❒ De kennisgeving aan lokale, nationale en EU-partners ❒ De initiëring van mitigatiemaatregelen en de verlening van technische bijstand aan responsmedewerkers ter

6° à n’accorder aucun avantage aux bénéficiaires, aux organismes assureurs ou à leurs préposés, hôpitaux ou à leurs préposés, aux institutions ou à leurs préposés ou à toute autre personne intervenant dans la prescription, dans le conseil ou dans la fourniture des articles qu'il livre ;
6° geen enkel voordeel toe te staan aan de rechthebbenden, de verzekeringsinstellingen of hun aangestelden, de ziekenhuizen of hun aangestelde, de instellingen of hun aangestelde of aan ieder ander persoon die is betrokken bij het voorschrijven, het adviseren of het verstrekken van de artikelen welke hij levert;

6° à n'accorder aucun avantage aux bénéficiaires, aux organismes assureurs ou à leurs préposés, hôpitaux ou à leurs préposés, aux institutions ou à leurs préposés ou à toute autre personne intervenant dans la prescription, dans le conseil ou dans la fourniture des articles qu'il livre;
6° geen enkel voordeel toe te staan aan de rechthebbenden, de verzekeringsinstellingen of hun aangestelden, de ziekenhuizen of hun aangestelde, de instellingen of hun aangestelde of aan ieder ander persoon die is betrokken bij het voorschrijven, het adviseren of het verstrekken van de artikelen welke hij levert;

Ce site vise à donner des informations générales aux différents intervenants en matière de soins de santé à propos de l’Union Nationale des Mutualités Libres (MLOZ), de ses mutualités et des entités liées, mais également à propos de leurs activités, à savoir l’exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), et l’exécution des assurance libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités).
Deze site wenst algemene informatie te verschaffen aan de verschillende partijen die betrokken zijn bij de gezondheidszorg, over MLOZ, zijn ziekenfondsen en de verbonden entiteiten, maar tevens over hun activiteiten, dit is de uitvoering van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gecoördineerde wet van 14 juli 1994) en de uitvoering van de vrije en aanvullende verzekering (wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen).