Vertaling van "des décisions de juridictions administratives auprès " (Frans → Nederlands) :

Des décisions du fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et des décisions de juridictions administratives auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
De beslissingen van de Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en de beslissingen van de administratieve rechtscolleges ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle

Les décisions prises par des juridictions administratives (la Commission de contrôle et la Commission d’appel) étant exécutoires de plein droit, le dispensateur de soins ne pourrait exercer contre ces décisions aucune voie de recours auprès des cours et tribunaux.
Door aan de beslissingen van administratieve rechtscolleges (de Controlecommissie en de Commissie van Beroep) van rechtswege uitvoerbare kracht te verlenen, zou de zorgverstrekker geen rechtsmiddelen kunnen aanwenden tegen deze beslissingen bij de hoven en rechtbanken.

L’article 167 de la loi ne prévoit pas d’interférence dans le chef des juridictions du travail dans une procédure en cours devant la juridiction administrative ; les juridictions du travail ne sont notamment pas compétentes pour donner, en guise de décision préjudicielle, des explications sur l’application de la nomenclature, ni des avis sur l’interprétation de dispositions légales.
Artikel 167 van de Wet laat niet toe dat de arbeidsgerechten zouden interfereren in een procedure die hangende is voor het administratief rechtscollege; zij zijn o.a. niet bevoegd om bij wijze van prejudiciële beslissing uitleggingsgegevens te verschaffen met betrekking tot de toepassing van de nomenclatuur, noch om adviezen te verstrekken rond de interpretatie van wetsbepalingen.

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Saisie d’une contestation d’une décision mettant fin à l’incapacité de travail à partir d’une certaine date la juridiction est tenue de statuer sur la période postérieure à la date à laquelle se prononçait la décision administrative querellée.
Bij de aanhangigmaking van een betwisting van een beslissing die vanaf een bepaalde datum een einde maakt aan de arbeidsongeschiktheid, moet het rechtscollege zich uitspreken over de periode na de datum waarop de betwiste administratieve beslissing werd uitgesproken.

En vertu de l’article 18, 3°, de la Charte, les organismes assureurs peuvent rapporter leur décision et en prendre une nouvelle dans le délai d’introduction d’un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu’à la clôture des débats, lorsqu’il est constaté que la décision administrative est entachée d’irrégularité ou d’erreur matérielle.
Krachtens artikel 18, 3° van het Handvest kunnen de verzekeringsinstellingen hun beslissing intrekken en een nieuwe beslissing nemen binnen de termijn voor het instellen van een voorziening bij het bevoegde rechtscollege of, indien de voorziening reeds is ingesteld, tot aan de sluiting van de debatten, wanneer vastgesteld wordt dat de administratieve beslissing aangetast is door een onregelmatigheid of een materiële vergissing.

Tous les membres effectifs peuvent consulter le registre des membres au siège de l’association, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d'administration, et des personnes, ayant ou non une fonction d’administrateur, qui exercent un mandat auprès de, ou pour le compte de l’association.
Alle effectieve leden kunnen op de zetel van de vereniging het ledenregister raadplegen, alsmede alle notulen en beslissingen van de algemene vergadering, van de raad van bestuur, en van de personen, al dan niet met een bestuursfunctie, die bij de vereniging of voor rekening ervan een mandaat bekleden.

Un médecin-conseil prend des décisions de manière autonome et ne doit pas se justifier auprès de l'administration ou de la direction de la mutualité.
Een adviserend geneesheer beslist zelfstandig en hoeft geen verantwoording af te leggen aan de administratie of ziekenfondsdirectie.