Vertaling van "demande de dérogation introduite " (Frans → Nederlands) :

Le CSH émet donc un avis favorable à la demande de dérogation introduite pour l’industrie sucrière belge, par le biais de sa fédération, SUBEL.
De HGR brengt bijgevolg een gunstig advies uit voor de aanvraag om afwijking die door de Belgische suikerindustrie via de federatie SUBEL wordt ingediend.

Elle concerne l’industrie sucrière belge qui a introduit via sa fédération SUBEL, une demande de dérogation à certaines valeurs paramétriques de l’eau potable pour le clairçage du sucre.
Deze aanvraag betreft de Belgische suikerindustrie die, via haar federatie SUBEL, een aanvraag om afwijking van bepaalde parameterwaarden voor drinkwater bij het afspoelen van suikerkristallen heeft ingediend.

Une demande de dérogation (article 5 du Règlement 648/2004/CE), accompagnée d’un dossier technique, doit néanmoins être introduite auprès des autorités belges (Service Maîtrise des risques), qui peuvent exiger des compléments d’informations dans des délais requis.
Een verzoek tot opheffing (artikel 5 van de verordening 648/2004/EG), samen met een technisch dossier, moet echter bij de Belgische autoriteiten (Dienst Risicobeheersing) worden ingediend.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La présente analyse évalue deux des variables pouvant être mesurées de manière objective et qui s’avèrent déterminantes pour (la rapidité de) l’accès à de nouveaux médicaments, innovants ou non, en Belgique : nombre de demandes de remboursement introduites (dossiers) et vitesse de remboursement de nouveaux médicaments pour lesquels une demande a été introduite.
Deze analyse evalueert twee van de objectief meetbare variabelen die mede bepalend zijn voor de (snelheid van) toegang tot nieuwe, al dan niet innovatieve geneesmiddelen in België: aantallen ingediende aanvragen tot terugbetaling (dossiers) en snelheid van terugbetaling van nieuwe geneesmiddelen waarvoor een aanvraag werd ingediend.

L’Administration (Service Denrées Alimentaires, Aliments pour animaux et autres produits de consommation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) a adressé le 19.04.2006 au CSH (Groupe de travail permanent « Nutrition, Alimentation et Santé y compris Sécurité alimentaire ») une demande de dérogation aux normes européennes sur les nitrates pour les épinards frais, évoquant la possibilité d’une telle dérogation offerte par le Règlement CE 1822/2005, art.3 ter.
De Administratie (Dienst Voedingsmiddelen, Dierenvoeders en andere Consumptieproducten van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu) heeft onder vermelding van de afwijkingsmogelijkheid voorzien in artikel 3 ter van Verordening (EG) nr. 1822/2005 op 19.04.2006 een verzoek om afwijking van de Europese normen voor nitraat in verse spinazie aan de HGR gericht (Permanente werkgroep " Voeding en Gezondheid, Voedselveiligheid inbegrepen" ).

Au total, 674 demandes ont été introduites à la date 31 décembre 2002 (échéance fixée pour l’introduction des demandes) dont 341 formulées par des hommes et 333 par des femmes ; 21 dossiers ont dû être refusés car les conditions fixées n’étaient pas remplies, 13 demandes ont été annulées par les kinésithérapeutes eux-mêmes et il reste encore 18 dossiers en suspens (certaines pièces justificatives, telle l’attestation de la Caisse d’assurance sociale, étant manquantes).
In totaal zijn er 647 aanvragen ingediend tot 31 december 2002 (uiterste datum voor de indiening van de aanvragen) waarvan er 341 door mannen en 333 door vrouwen zijn ingediend ; 21 dossiers moesten worden geweigerd omdat de voorwaarden niet waren vervuld, 13 aanvragen zijn geannuleerd door de kinesitherapeuten zelf en er resten nog 18 dossiers die hangende zijn (omdat sommige bewijsstukken, zoals het getuigschrift van de sociale verzekeringskas ontbreken).

Informée par l’Etat membre, qui juge de la conformité de la demande de dérogation, la Commission assistée d’un Comité se prononce sur celle-ci.
Binnen de vooropgestelde termijn kunnen zij bijkomende informatie vragen. De Commissie wordt ingelicht door de lidstaat, die over de conformiteit van het verzoek tot ontheffing oordeelt, en spreekt zich hierover uit, bijgestaan door een comité.

Important: toute demande de dérogation doit être accompagnée du paiement d’une redevance de 1000 euros au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Belangrijk: voor elk verzoek tot ontheffing moet een bijdrage van 1000 EUR aan het Begrotingsfonds voor de grondstoffen en de producten worden betaald.

Il est utilisé pour financer la réalisation de diverses missions administratives, par exemple l’examen d’une demande de dérogation pour la mise sur le marché d’un surfactant et les études scientifiques qui y sont liées.
Het fonds wordt gebruikt om uiteenlopende administratieve taken te vervullen, bijvoorbeeld voor het onderzoek bij een verzoek tot ontheffing voor het in de handel brengen van een oppervlakteactieve stof en de wetenschappelijke onderzoeken die daarmee verband houden.