Traduction de «demande au conseil national de lui faire connaître son » (Français → Néerlandais) :

Il demande au Conseil national de lui faire connaître son avis concernant les normes proposées, notamment celles qui relèvent de sa compétence.
Hij verzoekt de Nationale Raad hem zijn standpunt mede te delen met betrekking tot de voorgestelde normen, en zeker met betrekking tot de normen inzake zijn bevoegdheid.

Le Conseil national vous saurait gré de lui faire connaître votre jugement quant à cette approche, afin le cas échéant, de se pencher à nouveau sur ce problème qui s'amplifie et en tout cas appelle une solution (urgente).
De Nationale Raad zal het op prijs stellen uw beoordeling van deze benadering te mogen kennen om, in voorkomend geval, zich over het zich uitbreidende probleem, dat alleszins een (spoedige) oplossing vereist, opnieuw te beraden.

Il va de soi que le candidat à la succession peut avoir des motifs honorables pour ne pas rencontrer son prédécesseur: il lui incombe alors de les faire connaître au Conseil provincial.
Het is evident dat de kandidaat solide redenen kan hebben om niet met zijn voorganger in contact te treden: het volstaat daarvan de provinciale raad in te lichten.

Un Conseil provincial demande au Conseil national si le Conseil médical d'une institution de soins peut à l'occasion d'une assemblée plénière, faire connaître les honoraires bruts et nets des médecins de l'institution ou doit se limiter à la communication éventuelle des retenues proportionnelles d'honoraires.
Een Provinciale Raad vraagt aan de Nationale Raad of een Medische Raad van een verzorgingsinstelling ter gelegenheid van een plenaire vergadering de bruto-en netto-erelonen van de aldaar werkzame artsen bekend mag maken dan of hij zich dient te beperken tot de eventuele mededeling van de proportionele afhoudingen van het ereloon.

Deux Conseils provinciaux souhaitent connaître le point de vue du Conseil national à propos d'une demande d'avis de la Section Prévention de la Société scientifique flamande de médecine générale (" Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw (WVVH)" ) quant à une invitation annuelle active de leurs patients à haut risque, par les médecins généralistes, en vue de se faire vacciner contre la grippe.
Twee provinciale raden wensen het standpunt van de Nationale Raad te kennen betreffende een verzoek om advies van de Taakgroep Preventie van de Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw (WVVH) in verband met een door de huisartsen te versturen jaarlijkse actieve uitnodiging tot griepvaccinatie van hun patiënten met verhoogd risico.

A l’occasion d’une demande d’avis lui ayant été soumise, un conseil provincial souhaite connaître la position du Conseil national concernant la responsabilité de la continuité des soins au centre de rapatriement 127 bis à Steenokkerzeel.
Naar aanleiding van een hem voorgelegde adviesaanvraag wenst een provinciale raad het standpunt van de Nationale raad te kennen betreffende de verantwoordelijkheid voor de continuïteit van de zorg in het repatriëringcentrum 127bis te Steenokkerzeel.

Un avocat demande au Conseil national s'il existe une règle écrite, ou un usage, invitant le radiologue auquel un patient est adressé, à donner immédiatement à celui-ci après l'examen radiographique, une information ou un avis quant à cette radio, ou au contraire, lui interdisant de le faire pour réserver le soin au médecin traitant ou au gynécologue recevant les radiographies et le protocole, d'informer lui-même le patient.
Een advocaat vraagt de Nationale Raad of er een geschreven regel of een gebruik bestaat dat de radioloog waarnaar een patiënt verwezen is, verzoekt deze laatste onmiddellijk na afloop van het radiologisch onderzoek informatie of advies te verstrekken over deze radiografie of hem integendeel verbiedt dit te doen, waarbij de zorg om de patiënt in te lichten dan overgelaten wordt aan de behandelende arts of aan de gynaecoloog die de radiografieën en het protocol ontvangt.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;