Vertaling van "css suggère de modifier le texte français " (Frans → Nederlands) :

Le CSS suggère de modifier le texte français comme suit : « La disposition du § 1er, s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation ».
De HGR stelt voor om de Franse tekst als volgt te veranderen: “La disposition du § 1er s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation”.

Dans les deux langues – modification de fond Le CSS suggère de compléter cet alinéa par « … conformément aux dispositions de l’article 2, 26° de la Loi » afin de clarifier le texte.
Punt 7. Beide talen – inhoudelijke aanpassing De HGR stelt voor om dit lid aan te vullen met “… overeenkomstig de bepalingen van artikel 2, 26° van de Wet”.