Le CSS suggère de modifier le texte français comme suit : « La disposition du § 1er, s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation ».
De HGR stelt voor om de Franse tekst als volgt te veranderen: “La disposition du § 1er s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation”.
