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L’organisme financier en informera le créancier.
S'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties

Vertaling van "créanciers " (Frans → Nederlands) :

MNK Avenue de Tervueren 68-70 1040 Etterbeek Belgique N° créancier : BE39ZZZ0812698959 N° BCE : 0812698959

Vrij Verbond Der Neutrale Mutualiteiten Tervurenlaan 68-70 1040 Etterbeek België Nr schuldeiser : BE48ZZZ0411731643 Nr KBO : 0411731643


Fédération Libre des Mutualités Neutres Avenue de Tervueren 68-70 1040 Etterbeek N° créancier : BE48ZZZ0411731643 N° BCE : 0411731643

Vrij Verbond Der Neutrale Mutualiteiten Tervurenlaan 68-70 1040 Etterbeek België Nr schuldeiser : BE48ZZZ0411731643 Nr KBO : 0411731643


Informations relatives aux contrats entre le créancier et le débiteur (fournies seulement à titre indicatif) :

Informatie over de contracten tussen de schuldeiser en de schuldenaar (enkel ter informatie) :


Objet du mandat : cotisations ou primes dues par le débiteur en matière d’assurances et services offerts par le créancier.

Onderwerp volmacht : bijdragen of verschuldigde premies voor verzekeringen en diensten die de schuldeiser biedt.


Objet du mandat : cotisations ou primes dues par le débiteur en matière d’assurances et services offerts par le créancier.

Onderwerp volmacht : bijdragen of verschuldigde premies voor verzekeringen en diensten die de schuldeiser biedt.


Informations relatives aux contrats entre le créancier et le débiteur (fournies seulement à titre indicatif) :

Informatie over de contracten tussen de schuldeiser en de schuldenaar (enkel ter informatie) :


que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ...[+++]

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne ...[+++]


s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties [.] ;

s’ils sont créanciers ou débiteurs d’une des parties [.] ;


Si votre organisme financier révoque la domiciliation, il vus en avertira, ainsi que le créancier.

Indien uw financiële instelling de domiciliëring herroept, zal ze u en de schuldeiser hiervan op de hoogte brengen.


L’organisme financier en informera le créancier.

De financiële instelling zal de schuldeiser op de hoogte brengen.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

créanciers ->

Date index: 2021-07-06
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