Vertaling van "critique à propos du droit disciplinaire médical " (Frans → Nederlands) :

Se livrant à une réflexion critique à propos du droit disciplinaire médical, le Conseil national soulignait le 28 février 1998, dans son point de vue sur la réforme de l'Ordre, que le droit disciplinaire des praticiens d'une profession, par excellence humanitaire, devait, dans son exercice, être respectueux de la personne humaine, et que l'impact du système juridique sur la manière de traiter les plaintes, les plaignants et les prévenus n'avait pas eu une influence positive.
In een kritische reflectie over het medisch tuchtrecht stelde de Nationale Raad op 28 februari 1998 in zijn standpunt over de hervorming van de Orde dat het tuchtrecht voor beoefenaars van een bij uitstek menselijk beroep in zijn uitoefening menselijk hoort te zijn en dat de impact van het juridisch systeem op het omgaan met klachten, klagers en beklaagden te dien opzichte niet bevorderlijk is geweest.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins sollicite d'être entendu lors de toute initiative en vue d'adapter la structure actuelle de l'Ordre des médecins et de réformer le droit disciplinaire médical.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren vraagt u gehoord te worden bij ieder initiatief met als doel de huidige structuur van de Orde van geneesheren aan te passen en het medisch tuchtrecht te hervormen.

A la lumière de l'évolution de la dispensation des soins de santé, une réforme de la législation du 10 novembre 1967 relative à l'Ordre des médecins et du droit disciplinaire médical est indispensable.
In het licht van de evolutie van de gezondheidszorgverstrekking is een hervorming van de wetgeving van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren en van het medisch tuchtrecht onontbeerlijk.

Après étude approfondie des diverses situations, la Conférence a constaté des similitudes et des convergences frappantes entre les conceptions en matière de droit disciplinaire médical des Etats Membres de la C. E.E.
Na een grondige studie van de verschillende situaties, kwam de Conferentie tot de constatatie dat opvallend veel gelijkenis en overeenstemming bestaan in het medisch disciplinair recht van de EEG‑Lidstaten.

D'autre part, les instances disciplinaires sont tenues d'informer le Service du contrôle médical des décisions définitives (décisions disciplinaires des Conseils provinciaux n'étant plus susceptibles d'opposition ou d'appel et décisions des Conseils d'appel n'étant plus susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation) qu'elles ont rendues à propos de faits ayant porté préjudice à l'assurance soins de santé et indemnités: " Les Conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins communiquent en particulier au service précité les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique" .
Anderzijds zijn de tuchtrechtelijke instanties verplicht de Dienst voor geneeskundige controle op de hoogte te brengen van de definitieve beslissingen (disciplinaire beslissingen van de provinciale raden die niet meer vatbaar zijn voor verzet of hoger beroep en beslissingen van de raden van beroep die niet meer vatbaar zijn voor verzet of voorziening in cassatie) die zij hebben uitgesproken met betrekking tot feiten die de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen schade hebben toegebracht : " de provinciale raden en de raden van beroep van de Orde der geneesheren delen in het bijzonder aan de voormelde dienst de straffen mee die werden uitgesproken wegens misbruiken van de diagnostische en therapeutische vrijheid" .

Le Conseil national est d'avis qu'il est indiqué de communiquer au Service du contrôle médical toutes les décisions disciplinaires présentant quelque intérêt pour l'INAMI, à l'exception des affaires qu'il introduit et à propos desquelles il fait clairement savoir qu'il ne doit pas être avisé de la suite donnée au disciplinaire.
De Nationale Raad is van mening dat het aangewezen is aan de Dienst voor geneeskundige controle mededeling te doen van alle disciplinaire beslissingen die voor het Riziv enig belang kunnen vertonen, met uitzondering van zaken aangebracht door het Riziv waarbij deze duidelijk te kennen geeft geen belangstelling te hebben voor het verder aan de zaak gegeven gevolg.

L'article 158, al.1, du Code de déontologie médicale dispose qu'un médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Art. 158 §1 van de Code van geneeskundige Plichtenleer bepaalt dat een geneesheer die door een gerechtelijke of disciplinaire beslissing het recht om de geneeskunde uit te oefenen is ontzegd, zich gedurende de straftijd niet mag doen vervangen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...