Traduction de «cps comme administration compétente pour infliger » (Français → Néerlandais) :

Outre les compétences susvisées des divers services d’inspection, la Direction des amendes administratives de la Section études juridiques, documentation et contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) est désignée (en exécution de l’art. 16, 13°, et de l’art. 70 du CPS) comme administration compétente pour infliger des amendes administratives.
Naast de hierboven reeds aangehaalde bevoegdheden van de diverse inspectiediensten, wordt (in uitvoering van art.16, 13° en van art. 70 van het SSW) de Directie van de administratieve geldboeten van de Afdeling juridische studiën, documentatie en geschillen van Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (FOD WASO) aangeduid als de bevoegde administratie voor het opleggen van administratieve geldboeten.

Lorsqu’il inflige une amende administrative ou exige le remboursement de la valeur d’une prestation, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux intervient comme organe d’administration et pas comme juridiction administrative.
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle een administratieve geldboete oplegt of de terugbetaling van de waarde van een verstrekking uitspreekt, treedt het op als bestuursorgaan en niet als administratief rechtscollege.

Lorsque le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux inflige une amende administrative et/ou prononce le remboursement de la valeur des prestations, il intervient comme organe d’administration et pas comme juridiction administrative.
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle een administratieve geldboete oplegt en/of de terugbetaling van de waarde van de verstrekkingen uitspreekt, treedt het op als bestuursorgaan en niet als administratief rechtscollege.

Enfin, en ce qui concerne les compétences générales, il est important que l’arrêté royal du 1 er juillet 2011 désigne le Service des amendes administratives (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS)) comme administration compétente pour imposer des amendes administratives.
Wat de algemene bevoegdheden betreft, is het ten slotte belangrijk dat het koninklijk besluit van 1 juli 2011 de Dienst administratieve geldboetes (FOD Werkgelegenheid, arbeid en sociaal overleg (WASO)) aanduidt als de bevoegde administratie voor het opleggen van administratieve geldboetes.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Etant donné que la Chambre du tribunal du travail compétente pour connaître un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité de travail d’un travailleur indépendant au sens de l’article 20, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 est autrement composée que celle compétente pour un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité d’un travailleur indépendant en vue de l’octroi de prestations de santé (A.R. du 20.7.1970) et étant donné qu’il ne peut pas être dérogé à la règle de l’article 81 du Code judiciaire relatif à la composition du tribunal du travail, ces litiges ne peuvent pas être traités comme des affaires connexes.
Vermits voor de kennisname van een geschil inzake de erkenning van de arbeidsongeschiktheid van een zelfstandige in de zin van artikel 20 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 een anders samengestelde kamer van de Arbeidsrechtbank bevoegd is dan voor een geschil inzake de erkenning van de ongeschiktheid van een zelfstandige met het oog op de toekenning van geneeskundige verstrekkingen (K.B. van 20.7.1970), en vermits van de regel van artikel 81 van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de samenstelling van de Arbeidsrechtbank niet mag worden afgeweken, kunnen deze geschillen niet als samenhangende zaken worden behandeld.

Le travailleur salarié ou non salarié (ou un membre de sa famille), dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations (hospitalières ou non hospitalières) au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre [on vise là l’hypothèse de soins s’avérant immédiatement nécessaires lors d’un séjour à l’étranger (par exemple, hospitalisation d’urgence lors de vacances à l’étranger)], ou qui est autorisé par l’institution compétente (l’institution de sécurité sociale à laquelle il est affilié) à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins (hospitaliers ou non hospitaliers) appropriés à son état, a droit aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour selon la législation appliquée par celle-ci, comme s’il était affilié à cette dernière institution.
De werknemer of zelfstandige (of een gezinslid) wiens toestand onmiddellijk verstrekkingen (al dan niet in het ziekenhuis) vereist tijdens een verblijf op het grondgebied van een andere lidstaat [hier wordt de hypothese beoogd van de behandeling die onmiddellijk medisch noodzakelijk blijkt tijdens een verblijf in het buitenland (bijvoorbeeld, dringende opname in het ziekenhuis tijdens een vakantie in het buitenland)] of die van het bevoegde orgaan (socialezekerheidsinstelling waarbij hij is aangesloten) de toestemming heeft ontvangen om zich naar het grondgebied van een andere lidstaat te begeven teneinde aldaar een voor zijn gezondheidstoestand passende behandeling (al dan niet in het ziekenhuis) te ondergaan, heeft recht op verstrekkingen welke voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de woon- of verblijfplaats worden verleend volgens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, alsof deze werknemer of zelfstandige bij laatstbedoeld orgaan was aangesloten.

2. Le Conseil constate que jusqu’à ce jour, il n’existe pas encore d’administration compétente en matière de radiation nonionisante, qui puisse établir les modalités comme indiqué dans l’article 2 du projet; c’est à dire sur tous les énoncés techniques, les permis, les mesures et le contrôle.
2. De Raad stelt vast dat er nog steeds geen bevoegde administratie bestaat voor niet-ioneserende straling o.m. voor de specificatie van modaliteiten zoals in artikel 2 van het ontwerp is aangegeven; m.a.w. voor alle formuleringen, vergunningen, metingen en toezicht.

L' huile de colza du code NC 1514 - produite comme carburant - peut être mise à la consommation par les agriculteurs (coopératives agricoles), à condition que les personnes physiques ou morales qui veulent mettre ce biocarburant à la consommation , aient obtenu une décision de dérogation préalable des autorités compétentes, et signent le certificat de qualité pour l'huile de colza comme carburant.
Koolzaadolie van de GN-code 1514 - geproduceerd als motorbrandstof - mag door landbouwers (landbouwcoöperatieven) in verbruik worden gesteld op voorwaarde dat de natuurlijke of rechtspersonen die deze biobrandstof in verbruik wensen te stellen een beslissing tot afwijking hiertoe van de bevoegde overheden hebben verkregen, en het kwaliteitscertificaat voor koolzaadolie als motorbrandstof ondertekenen.

Lors de la Présidence belge, la Commission européenne organisera une conférence internationale sur « l’enseignement du bien-être animal », pour laquelle la ministre de la Santé Publique Laurette Onkelinx, compétente pour le bien-être animal, s’est engagée à apporter le soutien de son administration.
Tijdens het belgisch voorzitterschap organiseert de Europese Commissie een internationale conferentie over « dierenwelzijn in het onderwijs » waaraan de minister van Volksgezondheid, bevoegd voor dierenwelzijn, Laurette Onkelinx de volledige medewerking van haar administratie heeft toegezegd.