Vertaling van "corps médical de leur compétence de négocier " (Frans → Nederlands) :

La partie requérante reproche encore à la disposition attaquée de priver les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical de leur compétence de négocier les accords tarifaires dès lors que la disposition fait dépendre de l’intervention d’un tiers la non-application de ces accords.
De verzoekende partij verwijt de bestreden bepaling nog dat zij de verzekeringsinstellingen en de representatieve beroepsorganisaties van het geneesherenkorps hun bevoegdheid ontneemt om te onderhandelen over de tariefakkoorden, vermits de bepaling de niet-toepassing van die akkoorden laat afhangen van het optreden van een derde.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Elle ne porte pas atteinte au droit du médecin non conventionné de fixer librement ses honoraires, ne crée pas une discrimination injustifiée entre les médecins hospitaliers et les autres, et n’a pas pour objet de déterminer, de modifier ou d’influer sur les tarifs négociés par les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical.
Zij doet geen afbreuk aan het recht van de niet tot de overeenkomst toegetreden geneesheer om vrij zijn honoraria te bepalen, creëert geen onverantwoorde discriminatie tussen de ziekenhuisgeneesheren en de anderen en heeft niet tot doel de tarieven, waarover de verzekeringsinstellingen en de representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren hebben onderhandeld, te bepalen, te wijzigen of te beïnvloeden.

Ils négocient avec leurs patients, entre autres, l’autorisation de consultation du dossier médical et ce en accord avec la loi sur les droits du patient, la déontologie et la protection de la vie privée.
Onder andere de modaliteiten voor toestemming voor het raadplegen van het medisch dossier zal worden besproken, conform de wet op de rechten van de patiënt, de deontologie en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

Ceux-ci, en effet, ont l’expérience et la compétence pour donner éventuellement aux Pouvoirs publics les avis, et au Corps médical les recommandations, qui s’avéraient nécessaires.
Deze laatsten beschikken namelijk over de nodige ervaring en bevoegdheid om de openbare overheid eventueel advies te verlenen en om aan het medisch corps de nodige aanbevelingen te doen.

DietConsult : centre pluridisciplinaire médical composé de professionnels de la santé indépendants qui mettent en commun leurs compétences et leur expérience au service de la diététique et de la santé.
DietConsult: een multidisciplinair medisch centrum waarin zelfstandige gezondheidsprofessionals hun knowhow ter beschikking stellen op het vlak van voeding en dieetkunde en gezondheid.

§ 2 Le centre tient une permanence téléphonique à l’intention de ses bénéficiaires et de leurs proches, ainsi que de toute personne du corps (para)médical qui traite ses bénéficiaires pour leur maladie rénale ou toute autre maladie.
§ 2 Het centrum verzekert een telefonische permanentie voor de rechthebbenden en hun omgeving, alsook voor ieder lid van het (para)medisch korps dat de rechthebbenden behandelt voor hun nierziekte of elke andere ziekte.

On lit dans le même rapport des Commissions réunies du Sénat (Pasinomie, 1976, p. 134): «Les objections émises par le corps médical, selon lesquelles le ministre restreindrait ainsi la liberté d'établissement et d'équipement de cabinets privés, trouvent leur réfutation dans le fait que le projet précise bien qu'il s'agit uniquement d'appareillage médical lourd non rentable, et ce principalement dans les hôpitaux».
«De bezwaren welke het medisch korps aanvoert als zou de Minister aldus de vrijheid van vestiging en uitrusting van privé-kabinetten beknotten, worden weerlegd doordat duidelijk gesteld is dat het alleen gaat om niet‑rendabele zware medische apparatuur en dit voornamelijk in de ziekenhuizen».

Cette organisation relève que la parité susvisée est plus théorique que réelle car, de par leurs activités professionnelles contraignantes, les membres représentant le corps médical n'ont pas nécessairement la possibilité de se libérer pour participer aux réunions du Comité.
Deze organisatie werpt op dat de voornoemde gelijkheid eerder theoretisch dan praktisch is, omdat het voor de leden die het geneesherenkorps vertegenwoordigen, als gevolg van hun drukke beroepsactiviteiten, niet altijd mogelijk is deel te nemen aan de vergaderingen van het Comité.

Dans le cadre du contrôle de l'incapacité de travail, les médecins-conseils adressent dans les conditions et délais fixés par le Roi, au Conseil médical de l'invalidité les rapports visés à l'article 94, alinéa 1er et exercent les compétences qui leur sont attribuées en vertu des articles 23, § 1er, et 94, alinéa.
In het kader van de controle van de arbeidsongeschiktheid, zenden de adviserend geneesheren, onder de voorwaarden binnen de termijnen die door de Koning zijn vastgesteld, de in artikel 94, eerste lid, bedoelde verslagen naar de Geneeskundige raad voor invaliditeit, en oefenen zij de bevoegdheden uit die hun zijn toegewezen krachtens de artikelen 23, § 1 en 94, tweede lid.