Vertaling van "convention entre parties ne prévoit rien concernant " (Frans → Nederlands) :

Même si la convention entre parties ne prévoit rien concernant certains aspects, il y a des principes généraux du droit qui doivent être respectés, comme les droits de la défense, la validité de la convention, etc. 91
Zelfs daar waar partijen niets voorzien, blijven er algemene rechtsbeginselen die geëerbiedigd moeten blijven, zoals de rechten van verdediging, de geldigheid van de overeenkomst enz. 91 .

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour ce motif, les deux parties signataires de la présente convention conviennent de la considérer comme une convention qui est perçue, en ce qui concerne les demandes d’intervention dans les prestations de rééducation qu’elle prévoit, comme la poursuite des conventions types précitées.
Daarom komen de beide partijen bij ondertekening van de huidige overeenkomst overeen om ze te aanzien als een overeenkomst die, voor wat betreft de aanvragen tot tegemoetkoming voor de revalidatieverstrekkingen die zij voorziet, de voortzetting is van de bedoelde vroegere type-overeenkomsten.

Par conséquent, en signant la présente convention, les deux parties conviennent de la considérer comme une convention qui, en ce qui concerne les demandes d’intervention pour les prestations de rééducation fonctionnelle qu’elle prévoit, est la poursuite de la convention-type précédemment visée.
Daarom komen de beide partijen bij ondertekening van de onderhavige overeenkomst overeen om ze te aanzien als een overeenkomst die, voor wat betreft de aanvragen tot tegemoetkoming voor de revalidatieverstrekkingen die zij voorziet, de voorzetting is van de bedoelde vroegere type-overeenkomst.

Depuis 2006, la coordination est toutefois assurée par la section Épidémiologie de l’ISP. La convention de rééducation relative à la prise en charge par des centres de référence pour patients atteints de mucoviscidose conclue entre l'INAMI et les sept centres de référence belges conventionnés (appelée plus communément « la convention Mucoviscidose ») prévoit en effet que « l’Institut scientifique de Santé Publique et les centres de référence conventionnés reprennent l’organisation de l’étude scientifique du Registre de la Mucoviscidose et organisent conjointement une étude complémentaire visant à systématiser et diffuser les connaissances, notamment épidémiologiques, et par la suite à améliorer la prise en charge des patients concernés par la présente convention.
Sinds 2006 ligt de coördinatie echter bij de afdeling Epidemiologie van het WIV. In de revalidatieovereenkomst inzake tenlasteneming door referentiecentra van patiënten lijdend aan mucoviscidose, die tussen het RIZIV en de zeven Belgische geconventioneerde referentiecentra (hierna de “mucoviscidose conventie”) werd afgesloten, is immers voorzien dat “het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid en de geconventioneerde referentiecentra het beheer van het wetenschappelijk onderzoek van het Belgisch Mucoviscidose Register overnemen en gezamenlijk een verder onderzoek organiseren met het oog op de systematisering en de verspreiding van de kennis, meer bepaald op epidemiologisch vlak, en bijgevolg de verbetering van de tenlasteneming van de patiënten waarop deze overeenkomst betrekking heeft.

Les accords individuels en cours pour la prise en charge de l’oxygénothérapie de longue durée à domicile qui concernent une période comprise entièrement ou en partie dans le délai d’application de la présente convention, mais qui ont été octroyés dans le cadre de la (des) convention(s) antérieure(s) en matière d’oxygénothérapie de longue durée à domicile conclue(s) entre l’établissement hospitalier et le Comité de l’assurance – convention(s) remplacée(s) par la présente convention à partir du 1 er juillet 2012 - restent valables dans le cadre de la présente convention, jusqu’à la date de fin normale de ces accords.
Lopende individuele akkoorden voor de tenlasteneming van de langdurige zuurstoftherapie thuis die betrekking hebben op een periode die geheel of gedeeltelijk onder de toepassingstermijn van deze overeenkomst valt maar die werden toegekend in het kader van de vroegere overeenkomst(en) inzake langdurige zuurstoftherapie die de verplegingsinrichting met het Verzekeringscomité had afgesloten - overeenkomst(en) die vanaf 1 juli 2012 door onderhavige overeenkomst vervangen word(t)(en) - blijven geldig in het kader van onderhavige overeenkomst, tot de normale einddatum van die akkoorden.

§ 4 Un bénéficiaire de l’assurance soins de santé ne peut pas obtenir d’intervention de l’assurance dans les prestations prévues par la présente convention s’il a déjà bénéficié ou bénéficie de soins qui sont organisés dans le cadre du protocole d’accord 3 du 13.06.2006, conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128,130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées, et qui visent en tout ou en partie les objectifs des programmes de rééducation, tels qu’ils figurent aux points 2 à 4 de l’article 4 de la présente convention.
§ 4 Een rechthebbende van de verzekering voor geneeskundige verzorging mag geen verzekeringstegemoetkoming ontvangen voor de verstrekkingen voorzien bij deze overeenkomst indien hij al verzorging heeft genoten of geniet die wordt georganiseerd in het kader van het protocolakkoord 3 gesloten op 13.6.2006, tussen de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in artikel 128,130, 135 en 138 van de Grondwet betreffende het te voeren ouderenzorgbeleid en die gedeeltelijk of volledig betrekking heeft op de doelstellingen van de revalidatieprogramma’s zoals die worden vermeld in de punten 2 tot 4 van artikel 4 van deze overeenkomst.

La nouvelle convention nationale entre les kinésithérapeutes et les O.A. 1991-1992 prévoit que les parties contractantes s’engagent à prendre des mesures de correction pour permettre le respect des objectifs budgétaires.
In de nieuwe nationale overeenkomst tussen de kinesitherapeuten en de V. I. van 1991-1992 wordt bepaald dat de contracterende partijen zich ertoe verbinden correctiemaatregelen te nemen om de begrotingsdoelstellingen te kunnen naleven.