Vertaling van "considération pour une éventuelle reconnaissance ultérieure " (Frans → Nederlands) :

Lorsque le titulaire n’as pu se réintégrer, les activités qui ont été exercées suite à l’autorisation du médecin-conseil ne sont pas prises en considération pour une éventuelle reconnaissance ultérieure de l’état d’incapacité de travail.
Wanneer de gerechtigde zich niet heeft kunnen reclasseren, wordt met de activiteit die hij met toestemming van de adviserend geneesheer heeft uitgeoefend, geen rekening gehouden voor een eventuele latere erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid.

Un travail non rémunéré, effectué par une ancienne exploitante d'un magasin de jouets et de souvenirs chez elle et chez ses parents, et consistant principalement en tâches ménagères légères (soins informels), ne peut pas être considéré comme une activité économique rentable et n'est donc pas incompatible avec une reconnaissance ultérieure d'incapacité de travail.
Het uitoefenen door een gewezen uitbaatster van een winkel van speelgoed en souvenirs, van een onbezoldigde arbeid, thuis en bij haar ouders, die hoofdzakelijk bestaat uit het uitvoeren van lichte huishoudelijke taken (mantelzorg), kan niet aanzien worden als een economisch rendabele activiteit en is dus niet onverenigbaar met een verdere erkenning van de arbeidsongeschiktheid.

En Belgique, il est obligatoire, sous peine de nullité, de faire approuver cet accord de coopération, ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures, par les instances publiques nationales compétentes en matière d'assurance obligatoire pour les soins de santé.
In België is het, op straffe van nietigheid, verplicht om deze samenwerkingsovereenkomst, alsook eventuele wijzigingen in de toekomst, te laten goedkeuren door de nationale overheidsinstanties die bevoegd zijn voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

On peut déduire de la jurisprudence qu’une expertise unilatérale présente tout de même une certaine force probante, si l’expertise effectuée pour le FAM est éventuellement invoquée ultérieurement par une des parties devant le juge.
Uit de rechtspraak valt af te leiden dat een eenzijdig deskundigenonderzoek toch een zekere bewijswaarde heeft, indien de expertise die voor het FMO wordt gevoerd eventueel later voor de rechter wordt ingeroepen door een van de partijen.

Ce projet se limite à l’introduction d’un procès-verbal électronique au Service du contrôle social et dans ce sens, il constitue un projet pilote pour un éventuel élargissement ultérieur au Service de contrôle des organismes assureurs par exemple.
De scope van het project beperkt zich tot de invoering van het e-PV in de Dienst sociale controle en is in die zin een pilootproject voor een eventuele latere uitbreiding naar bijvoorbeeld de dienst Controle Verzekeringsinstellingen.

L’objectif premier de cette étude est de faire une analyse juridique de la situation des cercles de médecins généralistes telle qu’elle se présente en 2008 : elle pourra ainsi être utilisée comme document de référence pour d’éventuelles études ultérieures.
Deze studie is vooral bedoeld om een juridische analyse te bieden van de situatie van de huisartsenkringen anno 2008. De studie kan dus als referentiedocument dienen voor eventuele latere studiën. De studie beschrijft:

Il est conservé pour d’éventuelles analyses ultérieures.
Die staal wordt bewaard om eventueel later geanalyseerd te worden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Puisque certains considèrent très invraisemblable que le risque accru de cancer — ou éventuellement de situation précancéreuse — d’un donneur comporte un risque pour le receveur éventuel de son sang (Edgren et al., 2007; Yang et al., 2010), cette constatation pourra être extrapolée aux donneurs à HH.
Het is echter zeer onwaarschijnlijk dat het hogere kankerrisico — of eventueel de pre-cancereuze toestand — van een HH-donor een risico inhoudt voor de eventuele ontvanger van zijn/haar bloed (Edgren et al., 2007; Yang et al., 2010).

La reconnaissance de l’expertise des centres de référence doit être considérée comme positive mais a aussi pour effet que davantage de patients (y compris pour des considérations médicolégales) s’adressent aux centres.
De erkenning van de expertise van de referentiecentra dient als positief beschouwd te worden maar leidt er ook toe dat méér patiënten (ook uit medico-legale overwegingen) zich wenden tot de centra.