Vertaling van "conseille de postposer le remboursement de cette thérapie " (Frans → Nederlands) :

Sur base de ces informations, le KCE conseille de postposer le remboursement de cette thérapie jusqu’à ce que des données scientifiques plus abondantes soient disponibles.
Het beveelt daarom aan om de terugbetaling van die behandeling nog uit te stellen totdat er meer en betere wetenschappelijke gegevens beschikbaar zijn.

En vertu de cette disposition, le Ministre des Affaires sociales peut désormais rejeter la demande d’une société pharmaceutique visant à supprimer de la liste des médicaments remboursables l’une de ses spécialités ou postposer l’acceptation de cette demande.
Krachtens die bepaling kan de Minister van Sociale Zaken voortaan de aanvraag van een farmaceutische onderneming die ertoe strekt één van haar specialiteiten van de lijst van de terugbetaalbare geneesmiddelen te schrappen, verwerpen of de aanvaarding van die aanvraag uitstellen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

le bénéficiaire répond aux conditions de remboursement: il n’y a pas de facturation possible au patient le bénéficiaire ne répond pas aux conditions de remboursement: le montant peut être facturé au patient uniquement si, au plus tard au moment de la facturation, le médecin-conseil a été informé, preuves à l’appui, de l’indication pour laquelle la spécialité a été prescrite et si cette indication est non remboursable.
de rechthebbende beantwoordt aan de vergoedingsvoorwaarden: er mag niets aan de patiënt worden aangerekend de rechthebbende beantwoordt niet aan de vergoedingsvoorwaarden: het bedrag mag enkel aan de patiënt worden aangerekend als, uiterlijk op het ogenblik van de facturering en met bewijsstukken ter ondersteuning, aan de adviserend geneesheer is meegedeeld voor welke indicatie de specialiteit is voorgeschreven en als die indicatie niet vergoedbaar is.

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.
De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.

Si cette adaptation est motivée et que le médecin-conseil approuve cette motivation, un remboursement est prévu pour cette adaptation reprise sous b) (voir explication sous (6) pour exemple 2 et sous (7) pour exemple 3).
Indien die aanpassing gemotiveerd is en de adviserend geneesheer gaat akkoord met die motivering, wordt voor die aanpassing onder b) een terugbetaling voorzien (zie uitleg onder (6) voor voorbeeld 2 en onder (7) voor voorbeeld 3).

Afin de garantir entre-temps aux patients l'accès à cette thérapie, et en vue de déterminer quelles modalités de remboursement seraient les plus adéquates, un arrêté royal a été pris, qui permet un remboursement à titre expérimental.
Teneinde de patiënten ondertussen de toegang tot deze therapie te garanderen, en teneinde de meest geschikte vergoedingsmodaliteiten te bepalen, is een koninklijk besluit genomen dat een vergoeding op experimentele basis mogelijk maakt.

Au mois de mars de cette année, le Conseil national de l'Ordre des médecins a été informé de la décision prise par une fédération mutualiste du Hainaut de rembourser, via l'assurance complémentaire, des prestations d'ostéopathie et des produits homéopathiques.
In maart van dit jaar werd de Nationale Raad op de hoogte gebracht van de beslissing van een ziekenfondsbond van Henegouwen om osteopathische verstrekkingen en homeopathische producten terug te betalen via de aanvullende verzekering.

4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2° et 3° par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
4° De beslissing van de adviserend geneesheer om hetzij het forfait C te vervangen door forfait B of forfait A, hetzij het forfait B te vervangen door forfait A, hetzij de in rubriek II van § 1, 1°, 2° en 3° bedoelde forfaitaire honoraria te vervangen door een vergoeding per verpleegkundige verzorgingszitting, blijft voor een periode van zes maanden geldig.

Le Roi peut également fixer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le chiffre d'affaires lors de cette détermination du pourcentage du chiffre d'affaires qui doit être versé en vue de reconstituer le fonds provisionnel.]
De Koning kan ook, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, bepalen volgens welke wijze de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die worden vergoed volgens artikel 37, § 3, in rekening worden gebracht in het zakencijfer op het moment van de vaststelling van het percentage van het zakencijfer dat dient gestort te worden met het oog op het samenstellen van het provisiefonds.]