Traduction de «conseil d’etat devront contrôler efficacement » (Français → Néerlandais) :

La Chambre de recours et le Conseil d’Etat devront contrôler efficacement l’application du principe juridique selon lequel la sanction doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction.
De Kamer van beroep en de Raad van State zullen de toepassing van het juridisch principe dat de sanctie in verhouding moet zijn met de ernst van de overtreding, afdoende toetsen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne le personnel statutaire des administrations de l’Etat, le Conseil national prend acte du libellé de l’article 62, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, tel que modifié par l’article 17 de l’arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Wat het statutaire personeel van de rijksbesturen betreft, neemt de Nationale Raad akte van de bepaling van artikel 62, § 1, vierde lid, van het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, zoals gewijzigd door het artikel 17 van het koninklijk besluit van 17 januari 2007 houdende wijzigingen van diverse reglementaire bepalingen betreffende de controle van afwezigheden wegens ziekte van de personeelsleden van de rijksbesturen en betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au niveau du contenu, l’application informatique permettra de visualiser rapidement l’état d’exécution d’une mesure (Conseil technique, Commission de convention, Commission de contrôle budgétaire, Comité de l’assurance, Conseil général, Inspection des Finances, Avis du Budget, Conseil des Ministres, Conseil d’Etat, Publication au Moniteur belge,.).
Inhoudelijk zal de informaticatoepassing het mogelijk maken om snel weer te geven in welke fase van uitvoering een maatregel zich bevindt (Technische Raad, Overeenkomstencommissie, Commissie voor Begrotingscontrole, Verzekeringscomité, Algemene Raad, Inspectie van Financiën, Advies van FOD Begroting, Ministerraad, Raad van State, publicatie in het Belgisch Staatsblad,.).

Dans son avis du 1er septembre 2007, le Conseil national demandait également des précisions concernant les termes de l’article 61, al. 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, tel que modifié par l’article 17 de l’arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
In zijn advies van 1 september 2007 heeft de Nationale Raad tevens opheldering gevraagd over de bewoordingen van artikel 61, tweede lid, van het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, zoals gewijzigd door artikel 17 van het koninklijk besluit van 17 januari 2007 houdende wijziging van diverse reglementaire bepalingen betreffende de controle van afwezigheden wegens ziekte van de personeelsleden van de rijksbesturen en betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen.

Les administrateurs de sociétés de médecins peuvent donc à présent être rémunérés pour cette fonction d'administration, mais sous le contrôle des Conseils provinciaux, car ceux-ci devront désormais tenir compte aussi desdites rémunérations lors de l'appréciation, sur le plan déontologique, du projet de contrat de société qui sera soumis à leur approbation. Le texte modifié des articles 163, §1. et 164, §6., du Code de déontologie médicale est le suivant :
De gewijzigde artikels 163, § 1 en 164, § 6 van de Code van geneeskundige Plichtenleer luiden als volgt:

Arrêté royal du 14 septembre 1984 – Projet d’arrêté réglementaire – Avis du Conseil d’État – Section législation – Extrême urgence / Commission d’appel – Juridiction administrative – Article 159 de la Constitution coordonnée – Contrôle de la légalité / Dispensateur de soins – Bonne foi / Conseil d’État – Compétence – Niveau de la peine – Peine disproportionnée à la faute / Nomenclature – Interprétation
Koninklijk besluit van 14 september 1984 – Ontwerp van reglementair besluit – Advies van de Raad van State – Afdeling wetgeving – Hoogdringendheid / Commissie van beroep – Administratief rechtscollege – Artikel 159 van de gecoördineerde Grondwet – Toetsing van wettigheid / Zorgverlener – Goede trouw / Raad van State – Bevoegdheid – Strafmaat – Onevenredigheid tussen fout en straf / Nomenclatuur – Interpretatie

La nécessité impérieuse de ne pas consulter la section législation du Conseil d’État est motivée comme suit dans le préambule de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 : “Considérant qu’un fonctionnement efficace de l’Administration de l’État nécessite que les numéros d’ordre désignant les prestations de santé dans la nomenclature soient publiés au plus tôt afin d’en permettre l’utilisation au 1 er janvier 1985”.
De dringende noodzakelijkheid om de afdeling wetgeving van de Raad van State niet te raadplegen in de aanhef van het Koninklijk besluit van 14 september 1984 werd als volgt gemotiveerd: “Overwegende dat een afdoende werking van de Rijksadministratie het noodzakelijk maakt dat de volgnummers die in de nomenclatuur de geneeskundige verstrekkingen aanwijzen zo vlug mogelijk moeten worden bekendgemaakt opdat ze vanaf 1 januari 1985 kunnen worden gebruikt”.

V. Conseil d’État, arrêt n° 207.751 du 30 septembre 2010 A.R. du 14 septembre 1984, article 8, § 7 - Nomenclature - Praticien de l’art infirmier - Prestations indûment versées - Compétence du Service d’évaluation et de contrôle médicaux - Procédure et prescription - Compétence du Conseil d’État en tant que juge de cassation administrative 253
V. Raad van State, arrest nr. 207.751 van 30 september 2010 K.B. van 14 september 1984, artikel 8, § 7 – Nomenclatuur – Verpleegkundige – Ten onrechte verleende prestaties – Bevoegdheid Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle – Procedure en verjaring – Bevoegdheid van de Raad van State als administratieve cassatierechter 253