Traduction de «conseil des ministres et dans le respect du principe de liberté thérapeutique » (Français → Néerlandais) :

Ils peuvent contribuer à l'évaluation de l'utilisation optimale des ressources de l'assurance soins de santé dans les conditions définies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et dans le respect du principe de liberté thérapeutique défini à l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Zij kunnen meewerken aan de evaluatie van het optimaal gebruik van de middelen van de verzekering geneeskundige verzorging onder de voorwaarden bepaald door de Koning bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en met naleving van het beginsel van de therapeutische vrijheid vastgesteld in artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidsberoepen.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est très attaché au rôle et à la responsabilité sociale de la médecine, au respect de la vie privée des personnes malades qui se confient aux médecins, à la liberté thérapeutique et au libre choix du malade, tous principes garants d'une médecine de qualité.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren hecht zeer veel belang aan de sociale rol en de verantwoordelijkheid van de geneeskunde, aan de eerbiediging van de persoonlijke levenssfeer van de patiënten die zich in vertrouwen tot de geneesheren wenden, aan de therapeutische vrijheid en aan de vrije keuze van de patiënt, alle beginselen die borg staan voor een kwaliteitsgeneeskunde.

En ce cas, il veillera à respecter les principes déontologiques tels que la confraternité, la liberté de choix, la sauvegarde du secret professionnel et les libertés diagnostique et thérapeutique.
In voorkomend geval zal hij dat doen met eerbiediging van de deontologische principes, inzonderheid van de collegialiteit, de vrije artsenkeuze, het beroepsgeheim en de vrijheid van diagnose en therapie.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Conseil tient toutefois à souligner que ce sont les conseils provinciaux qui, en vertu de la loi, sont seuls habilités à intervenir en cas d'abus de la liberté thérapeutique (article 11 de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1969 et article 35 de la loi du 9 août 1963) et qu'ils sont seuls à pouvoir le faire dans le respect du secret médical.
De Raad wenst te onderstepen dat krachtens de wet, en meer bepaald volgens artikel 11 van het Koninklijk Besluit nr 78 van 10 november 1968 en artikel 35 van de wet van 9 augustus 1963, enkel de provinciale raden van de Orde bevoegd zijn om de misbruiken van therapeutische vrijheid te beteugelen en dat zij de enige zijn om dit te kunnen doen zonder het medische beroepsgeheim te schenden.

Néanmoins, le Conseil national demeure sensible au respect du libre choix des médecins et à la protection de la liberté thérapeutique, comme exprimé dans son avis du 17 novembre 2001 « Police intégrée et soins médicaux » (Bulletin du Conseil national n° 94, p. 6).
Nochtans blijft de Nationale Raad gevoelig voor de eerbiediging van de vrije artsenkeuze en de bescherming van de therapeutische vrijheid van artsen, zoals verwoord in het advies van de Nationale Raad van 17 november 2001 " Geïntegreerde politie en gezondheidszorg" (Tijdschrift Nationale Raad nr. 94, p. 6).

Une Commission d'instruction désignée par le Conseil provincial dans le respect des prescrits de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 peut dans ses devoirs, lorsqu'il y a une suspicion d'entretien de toxicomanie ou un abus de la liberté thérapeutique, demander une enquête à l'inspecteur de la pharmacie l'interrogeant sur les habitudes de prescription d'un médecin.
Een onderzoekscommissie aangesteld door de provinciale raad met eerbiediging van de voorschriften van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967, kan, wanneer er verdenking is van het onderhouden van toxicomanie of een schending van de therapeutische vrijheid, een onderzoek vragen aan de Inspecteur van de Artsenijbereidkunde over het voorschrijfgedrag van een arts.

En matière de contrats qui lient les médecins dans l'exercice de leur profession, les dispositions actuelles ne permettent aux Conseils provinciaux que de veiller à ce que ne figurent pas dans ces contrats «des clauses qui, en raison de leur incompatibilité avec les principes de la déontologie, et en particulier avec la liberté thérapeutique du médecin, sont prohibées dans les conventions».
Terzake van de contracten kunnen de Provinciale Raden er krachtens de vigerende beschikkingen slechts over waken dat in de overeenkomsten door de geneesheren te sluiten betreffende de uitoefening van hun beroep, «geen bedingen voorkomen die, wegens hun onverenigbaarheid met de beginselen van de plichtenleer en inzonderheid met de therapeutische vrijheid van de geneesheer, verboden zijn».

Le Conseil national sera vigilant et examinera les extensions éventuelles de ce droit de substitution avec attention, en particulier en ce qui concerne les aspects en rapport avec la continuité des soins et le respect des objectifs du prescripteur, donc de la liberté thérapeutique.
De Nationale Raad zal oplettend zijn en de eventuele uitbreidingen van dit substitutierecht aandachtig bestuderen, in het bijzonder wat de aspecten betreft in verband met de continuïteit van de zorg en de eerbiediging van de doelstellingen van de voorschrijver en dus van de therapeutische vrijheid.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les médecins-conseils des organismes assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins.
Bij de vervulling van hun opdrachten, moeten de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen de richtlijnen van het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle naleven en de therapeutische vrijheid van de zorgverleners in acht nemen.