Vertaling van "conseil a reçu plusieurs protestations " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil a reçu plusieurs protestations contre cette discrimination entre médecins.
De Raad heeft verschillende protestbrieven tegen die discriminatie tussen geneesheren ontvangen.

Le Conseil national a reçu plusieurs protestations contre la violation du secret professionnel que constitue cette obligation.
De Nationale Raad heeft verschillende protestbrieven ontvangen aangezien deze verplichting een schending van het beroepsgeheim uitmaakt.

Un conseil provincial soumet au Conseil national, les protestations qu'il a reçues notamment de certaines cliniques universitaires concernant cette obligation: obstacle au libre choix du médecin par le patient, stigmatisation du malade obligé de passer par un centre agréé.
Een provinciale raad maakt melding van het protest dat met name door een aantal universitaire ziekenhuizen werd geformuleerd in verband met deze regeling, die h.i. neerkomt op een beperking van de vrije artsenkeuze van de patiënten en de stigmatisering van de zieken die zich verplicht tot een erkend centrum moeten richten.

Le Conseil national a reçu de nombreuses protestations concernant l'obligation pour les médecins prescrivant certains médicaments (ZOVIRAX) de mentionner les diagnostics sur l'ordonnance.
De Nationale Raad heeft heel wat protestbrieven ontvangen in verband met de verplichting voor de geneesheren om bij het voorschrijven van bepaalde geneesmiddelen (Zovirax) de diagnosen te vermelden op het doktersvoorschrift.

Les membres du Conseil ont reçu une importante documentation et plusieurs notes de membres du Conseil ayant étudié le problème.
De leden van de Raad hebben aanzienlijk wat documentatie ontvangen alsook verschillende nota's van leden van de Raad die zich over het probleem gebogen hebben.

Plusieurs conseils provinciaux soumettent au Conseil national les questions reçues de médecins suite à une enquête menée par Test-Achats concernant la qualité des hôpitaux.
Verschillende provinciale raden leggen aan de Nationale Raad de vragen voor die zij van geneesheren kregen naar aanleiding van een door Test-Aankoop gevoerde enquête betreffende de kwaliteit van de ziekenhuizen.

Un Conseil provincial a reçu une lettre de plusieurs médecins inspecteurs de l'INAMI demandant une réduction de leur cotisation à l'Ordre.
Een provinciale raad ontving een brief van verschillende geneesheren-inspecteurs van het Riziv die om een vermindering van hun Orde-bijdrage verzoeken.

Etant donné que le service a reçu à plusieurs reprises la question de savoir si peut être attesté sous la prestation 683874-683885 (Implant et accessoires pour la fermeture percutanée de la paroi artérielle après une procédure endovasculaire thérapeutique), cette problématique a soumise au Conseil Technique des Implants du 4 septembre 2008.
Aangezien de dienst meermaals de vraag kreeg of Floseal mag aangerekend worden onder de verstrekking 683874- 683885 (Implantaat en toebehoren voor het percutaan afsluiten van de arteriële wand na een therapeutische endovasculaire procedure), werd deze problematiek voorgelegd aan de Technische Raad voor Implantaten van 4 september 2008.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...