Traduction de «compétence inami prévu dans » (Français → Néerlandais) :

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV conserver les résultats des examens exigés dans le dossier du patient.
Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten van onderzoeken bewaren in het dossier van de patiënt.

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}} je moet de RIZIV-bekwamingscode hebben die in de voorwaarden van de desbetreffende

La même compétence est prévue pour le cas dans lequel l’enfant est inscrit comme titulaire, et ce afin d’éviter que des enfants ne soient systématiquement inscrits comme titulaires (résidents) dans le seul but de bénéficier du droit à l’intervention majorée.
Dezelfde bevoegdheid wordt voorzien voor het geval waarin het kind is ingeschreven als gerechtigde, en dit om te vermijden dat kinderen systematisch zouden worden ingeschreven als gerechtigden (residenten), enkel met het doel om het recht op de verhoogde tegemoetkoming te genieten.

Le fait que la règle de compétence exclusive prévue à l’article 628,14° ait été instaurée en vue de protéger l’assuré social n’est pas contesté en soi 38 .
Het feit dat de in artikel 628, 14°, voorziene exclusieve bevoegdheidsregel is ingevoerd om de sociaal verzekerde te beschermen, wordt op zich niet betwist.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le présent article traite de l’impact du CPS sur le travail du corps d’inspection sociale de l’INAMI. Les compétences du corps d’inspection y sont abordées et les infractions et sanctions prévues dans le CPS sont comparées à celles prévues dans la législation SSI.
Dit artikel gaat nader in op de effecten die het SSW heeft op het werk van het sociale inspectiekorps van het RIZIV. De bevoegdheden van het inspectiekorps komen aan bod en ook een vergelijking van de inbreuken en sancties in het SSW ten opzichte van die in de GVU-wetgeving.

En exécution de cette note, il a été prévu dans les accords sociaux relatifs aux secteurs de santé fédéraux des 26 avril 2005 (privé) et 18 juillet 2005 (public) que le cadre du personnel de l’inspection des hôpitaux (compétence du SPF Santé publique) et de l’inspection des maisons de repos (compétence de l’INAMI) serait élargi de 20 ETP.
In uitvoering daarvan werd in de sociale akkoorden betreffende de federale gezondheidssectoren van 26 april 2005 (privé) en 18 juli 2005 (openbaar) voorzien dat het personeelskader van de ziekenhuisinspectie (bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid) en van de rusthuizeninspectie (bevoegdheid van het RIZIV) met 20 VTE zou worden uitgebreid.

Des rapports systématiques concernant les résultats et recommandations des contrôles thématiques seront également rédigés à l’attention des organes compétents de l’INAMI. Ces rapports verront le jour sous réserve de la réforme des organes telle qu’elle est prévue dans le cadre de la réorganisation du SCA par la création d’une Commission technique d’une part, et sous réserve du transfert des compétences décisionnelles de l’actuel Comité SCA vers le Comité général de gestion, d’autre part.
Ook ten aanzien van de bevoegde organen van het RIZIV zal een systematische rapportering over de resultaten en aanbevelingen van de themacontroles gebeuren. Deze rapportering zal gebeuren onder voorbehoud van de hervorming van de organen zoals deze voorzien is in het kader van de reorganisatie van de DAC, met de oprichting van een Technische commissie enerzijds, en een overdracht van de besluitvormende bevoegdheden van het huidige Comité DAC naar het Algemeen Beheerscomité anderzijds.

Afin de permettre de prendre en compte des besoins médicaux pour lesquels une solution apparaîtrait en dehors du timing prévu, le Conseil général se voit octroyé la compétence de fournir l’autorisation de déroger à la liste annuelle des besoins médicaux à prendre en compte sur avis de la Commission et du Collège des médecins-directeurs.
Om toe te laten dat rekening wordt gehouden met medische behoeften waarvoor een oplossing verschijnt buiten de voorziene timing, wordt aan de Algemene raad de bevoegdheid toegekend om na advies van de Commissie en het College van geneesheren-directeurs toelating te geven om af te wijken van de jaarlijkse lijst van in aanmerking te nemen medische behoeften.

Nous remarquons, Madame la Ministre, qu'à la demande de quelques-uns, vous arrivez à obtenir l'annulation de l'arrêté royal sur la limitation de la fécondation in vitro du 10 janvier 2013 mûrement réfléchi par les différents organes compétents au sein de l'INAMI par un nouvel arrêté royal du 11 février et que vous avez déjà obtenu la publication de ce dernier 72 heures plus tard au Moniteur belge du 14 février 2013 alors qu'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil technique médical compétent examine actuellement des adaptations au niveau du remboursement.
Wij merken dat u er, Mevrouw de Minister, op vraag van enkelingen, in slaagt het door de verschillende bevoegde organen binnen het RIZIV weloverwogen koninklijk besluit over de beperking van de in vitro fertilisatie van 10 januari 2013 met een nieuw koninklijk besluit van 11 februari te laten vernietigen en dat U het 72 uur later al gepubliceerd krijgt in het Belgisch Staatsblad van 14 februari 2013, terwijl een werkgroep ad hoc in de bevoegde technisch geneeskundige raad bezig is met verdere aanpassingen van de terugbetaling.