Vertaling van "communication au public doit respecter " (Frans → Nederlands) :

Le Code de Déontologie du médecin, par exemple, énumère les critères que la communication au public doit respecter (Code de Déontologie articles 12 à 17).
In de Deontologische Code van de arts worden bijvoorbeeld de criteria opgesomd waaraan de communicatie met het publiek moet voldoen (Deontologische Code artikels 12 tot 17).

Afin de garantir le respect de l'article 14 du Code de déontologie médicale, une convention entre le gestionnaire et le Conseil médical ou un article du règlement du Conseil médical, approuvé par le gestionnaire, doit prévoir que tout contact avec les médias qui concerne l'Art de guérir dans l'institution, soit conditionné par un accord préalable et un contrôle quant au contenu de la communication, par le président du Conseil médical qui veillera au respect des principes déontologiques.
Met het oog op de eerbiediging van artikel 14 van de Code van Plichtenleer moet in een overeenkomst tussen de beheerder en de Medische Raad of in een artikel van het Reglement van de Medische Raad, goedgekeurd door de beheerder, bepaald worden dat iedere mededeling aan de media met betrekking tot de uitoefening van de geneeskunde in de instelling voorafgaandelijk goedgekeurd en inhoudelijk gecontroleerd moet zijn door de voorzitter van de Medische Raad, die moet toezien op de naleving van de deontologische regels.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En attachant cette conséquence au non-respect, par le dispensateur de soins, des conditions qu’il doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, le législateur a rencontré la nécessité de protéger l’assurance maladie-invalidité, plus précisément les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
Door dat gevolg te verbinden aan de niet-inachtneming, door de zorgverstrekker, van de voorwaarden die hij dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering worden gedekt, is de wetgever ingegaan op de noodzaak om de ziekte- en invaliditeitsverzekering, meer bepaald de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

Que la nomenclature susdite comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; qu’elle n’est pas le législateur; qu’elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l’Etat de droit (principe de légalité) (C..
Que la nomenclature susdite comporte les conditions d'octroi de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d'ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d'octroi à celles prévues légalement; qu'elle n'est pas le législateur; qu'elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l'Etat de droit (principe de légalité) (C..

La nomenclature comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire; ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; elle n’est pas le législateur; elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité de l’Etat de droit.
De nomenclatuur omvat de voorwaarden van toekenning van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging; deze voorwaarden zijn van openbare orde en moeten bijgevolg strikt worden geïnterpreteerd; het Hof kan geen toekenningsvoorwaarden schrappen noch kan het nieuwe voorwaarden toevoegen aan de wettelijk bepaalde voorwaarden; het Hof is niet de wetgever, het moet recht spreken en de rechten van de sociaal verzekerden garanderen en daarbij de legaliteit van de rechtsstaat naleven.

dans toute forme de communication ou publication scientifique, les données présentées ne contiennent aucun indice d'identité des personnes et ceci conformément aux exigences du respect de la personne humaine et du secret professionnel du médecin.
in elke vorm van wetenschappelijke mededeling of publikatie de gegevens nooit enige aanduiding van de identiteit van personen zullen bevatten, en dit volgens de vereisten van de eerbiediging van de menselijke persoon en van het medisch beroepsgeheim.

Le Conseil provincial souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il peut tenir compte, dans les applications disciplinaires de ces recommandations, de l'aspect des communications et publications et qu'il surveillera tout spécialement le contenu de l'information, à savoir la pertinence et la qualité de cette dernière. Le médecin est personnellement concerné par la forme et le contenu de l'information donnée, laquelle doit être réellement utile au public.
De Provinciale Raad wenst er de aandacht op te vestigen dat hij bij de eventuele disciplinaire toepassing van de aanbevelingen verder rekening kan houden met de vormelijke aspecten van de mededelingen en publikaties, en dat hij bovendien zeer speciaal zal toezien op het inhoudelijk aspect van de informatie, met name de relevantie en de kwaliteit ervan : de arts is persoonlijk betrokken bij de vorm en inhoud van zijn informatie, die het publiek werkelijk moet dienen.

Le Conseil provincial souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il tiendra compte, dans les applications disciplinaires de ces directives, de l'aspect formel des communications et publications, et qu'il surveillera tout spécialement le contenu de l'information, à savoir la pertinence et la qualité de cette dernière. Le médecin est pleinement responsable de la forme et du contenu de l'information donnée, laquelle doit être réellement utile au public.
De Provinciale Raad wenst er de aandacht op te vestigen dat hij bij de eventuele disciplinaire toepassing van de richtlijn en verder rekening zal houden met de vormelijke aspecten van de mededelingen en publikaties, en dat hij bovendien zeer speciaal zal toezien op het inhoudelijk aspect van de informatie, met name de relevantie en de kwaliteit ervan: de geneesheer is ten volle verantwoordelijk voor vorm en inhoud van zijn informatie, die het publiek werkelijk moet dienen.

Dans le cadre de la communication au public de l’activité professionnelle du médecin, la consultation du site doit rester anonyme.
In het kader van de mededeling van de beroepsactiviteit van de arts aan het publiek moet de toegang tot de site anoniem blijven.