Vertaling van "comité peut placer le dispensateur " (Frans → Nederlands) :

Après dépassement des indicateurs de déviation manifeste, le Comité peut placer le dispensateur sous monitoring.
In geval van overschrijding van de indicatoren van manifeste afwijking kan het Comité de zorgverlener onder monitoring plaatsen.

> Après dépassement des indicateurs de déviation manifeste, le Comité peut placer le dispensateur sous monitoring.
> In geval van overschrijding van de indicatoren van manifeste afwijking kan het Comité de zorgverlener onder monitoring plaatsen.

Lors de la constatation de telles anomalies, cela n’a en effet pas de sens de placer les dispensateurs de soins concernés sous ‘monitoring’ mais bien d’informer directement le Comité le plus objectivement et le plus complètement possible afin, le cas échéant, d’infliger des sanctions.
Bij het vaststellen van zulke anomalieën heeft het immers geen zin om de betrokken zorgverleners ‘onder monitoring’ te plaatsen, maar wel om rechtstreeks het Comité zo objectief en volledig mogelijk te informeren om desgevallend sancties uit te spreken.

Après examen, le fonctionnaire dirigeant peut décider de classer le dossier sans suite ou placer le dispensateur de soins sous monitoring.
Na onderzoek kan de leidend ambtenaar beslissen het dossier af te sluiten zonder gevolg dan wel de zorgverlener onder monitoring te plaatsen.

Après examen, le SECM peut alors décider de classer le dossier sans suite ou placer le dispensateur de soins sous monitoring.
Na onderzoek kan de DGEC dan beslissen het dossier af te sluiten zonder gevolg, dan wel de zorgverlener onder monitoring te plaatsen.

Après examen, le SECM peut alors décider de classer le dossier sans suite ou de placer le dispensateur de soins sous monitoring.
Na onderzoek kan de DGEC dan beslissen het dossier af te sluiten zonder gevolg dan wel de zorgverlener onder monitoring te plaatsen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...