Vertaling van "code judiciaire exige que cela soit stipulé " (Frans → Nederlands) :

En outre, on ne peut pas perdre de vue que la seule mention d'une formalité dans cette liste ne suffit pas pour conclure à la nullité : l'article 860 du Code judiciaire exige que cela soit stipulé ailleurs (36) Comm.
Bovendien mag niet uit het oog verloren worden dat op grond van vermelding van een vormvoorschrift in die lijst alleen niet tot nietigheid mag besloten worden: artikel 860 van het Gerechtelijk Wetboek eist dat dat elders is bepaald (36) Kh.

Soit on renvoie au règlement de l’expertise telle que stipulé dans le Code judiciaire, soit on décrit – plutôt par analogie avec ce Code – quelles formalités les experts doivent respecter comme la convocation des parties, le respect du caractère contradictoire, la motivation du rapport, le dépôt d’un rapport préliminaire, etc. 90 .
Ofwel verwijst men naar de regeling van het deskundigenonderzoek zoals bepaald in het Ger.W., ofwel omschrijft men zelf – veelal naar analogie van dit wetboek – welke formaliteiten de deskundigen dienen in acht te nemen zoals de oproeping van partijen en de tegensprekelijkheid eerbiedigen, motivering van het verslag, voorleggen van een voorverslag, enz. 90 .

Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;
Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;